Conseil du 21/11/19

Président de séance :                          Philippe Decroocq, Maire

Secrétaire élue  :                                 Martine Chevaux

Date de convocation :                          15/11/2019

Absents excusés avec procuration :    Pascal Vion

Monsieur Decroocq salue la mémoire de monsieur Régis Desbois, membre du CCAS, décédé subitement le 12 octobre dernier. Le conseil municipal renouvelle ses plus sincères condoléances aux membres de sa famille.

 Monsieur le Maire informe les conseillers du décès le 12 octobre 2019 de Madame Madeleine Prost. Le conseil municipal présente ses condoléances à la famille.

 Monsieur le Maire informe les conseillers de la naissance de Jade, petite-fille de Mme Sylvie Dessauge et de Lucie, petite-fille de Mme Dominique Durget, toutes deux agents de la commune. Le conseil présente ses félicitations aux deux mamies ainsi qu’aux parents.

 Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents, le compte-rendu de la dernière réunion de conseil.

Monsieur Roland Dodey mentionne une erreur concernant le prix de vente du bois pour la parcelle 15 en forêt communale, qui est de 2,50 € le stère et non 6,50 €. Les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents, valident cette modification.

 Monsieur Decroocq demande aux conseillers d’ajouter un sujet à l’ordre du jour en point 2 : Demande de subvention Appel à Projet Départemental 2020. Il demande également de déplacer le point 7 de l’ordre du jour en point 1. Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, valide cet ajout et cette modification.

 

Convention d’accueil d’une bénévole pour des activités sportives pendant le temps scolaire : (34/19)

 

 Monsieur le Maire revient sur l’incident qui s’est déroulé à l’école quelques jours après la rentrée des classes au cours duquel un enfant s’est blessé accidentellement dans la cour. Cet incident malheureux a donné lieu à de nombreux commentaires et interprétations sans fondement qui ont créé une atmosphère pesante au sein du groupe scolaire, impactant les enfants, leurs familles, les enseignants, le personnel municipal, ainsi que les élus.

 Monsieur le directeur de l’école et monsieur le Maire ont rencontré monsieur l’Inspecteur de l’éducation nationale à Louhans pour trouver ensemble une issue à cette situation.

Par ailleurs, Monsieur le directeur de l’école, monsieur le Maire et les représentants des parents d’élèves élus, ont communiqué auprès de chaque famille avant les vacances de la Toussaint en appelant chacune et chacun à faire preuve de bienveillance afin que notre école retrouve sa sérénité.

 Comme autre conséquence à cette situation, madame Virginie Cauvin, intervenante sportive bénévole à l’école, depuis de nombreuses année, a fait part de sa décision de mettre un terme à ses interventions. Monsieur le Maire a rencontré madame Cauvin et lui a proposé d’établir une convention d’accueil avec la commune, qui lui garantit la couverture en responsabilité civile et juridique, lors de ses interventions.

 Madame Cauvin a accepté cette convention et reprendra ses animations sportives à la rentrée de janvier.

 Ainsi, Monsieur le Maire informe les conseillers que Madame Virginie CAUVIN, éducatrice sportive diplômée à la ville de Chalon-sur-Saône et habitante de Bey va effectuer, sur sa demande et celle des enseignants de l’école, des activités sportives pour les élèves de l’école primaire de Bey chaque vendredi.

Pour ce faire, la commune doit rédiger une convention d’accueil pour un intervenant bénévole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

Autorise le maire à rédiger la convention d’accueil avec Madame Virginie CAUVIN, convention jointe à la présente délibération, et à la signer ;

Dit que la présente délibération sera adressée à Groupama Collectivités afin que celle-ci soit ajoutée au contrat d’assurance VILLASUR de la commune en garantie Responsabilité Civile.

 

Appel à Projets Départemental 2020 : demande de subvention (35/19)

 

 Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers du courrier de Monsieur André Accary, Président du Conseil Départemental 71, en date du 18/11/2019 ainsi que des modalités d’intervention de l’Appel à projets départemental 2020 et notamment le volet 1 intitulé : Services de proximité du quotidien, programme Locaux scolaires et périscolaires, fiche 5.8C « Rénovation de classes existantes ».

 Considérant que le projet de la commune entre dans les opérations éligibles à ce programme, après avoir été invité à se prononcer pour un programme de travaux pour l’exercice 2020 et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide :

 de solliciter l’inscription de la commune de Bey à l’Appel à projets départemental 2020 – Services de proximité du quotidien, programme Locaux scolaires et périscolaires, fiche 5.8C « Rénovation de classes existantes » pour le projet de travaux suivants :

 Installation de volets électriques solaires en aluminium pour amélioration des conditions thermiques dans les classes existantes

 Le montant estimatif de l’aménagement est de 13 802,00 € HT

 de prévoir le financement de ces travaux d’après le plan de financement prévisionnel joint à la présente délibération.

Donne pouvoir au Maire pour signer tout document utile à cette demande de subvention.

 

Parcelle communale B796 : demande d’achat et de location : (36/19)

 

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la délibération n° 28/19 du 26 septembre 2019 concernant la décision de bail à ferme, acte sous seing privé entre la commune de Bey et Monsieur Christophe DODEY pour une partie de la parcelle communale cadastrée B 796 (partie jouxtant la parcelle B1154) sise au lieu-dit En Caillet, des deux côtés du chemin, afin d’entreposer du bois.

  Monsieur Dodey, à la suite d’un rendez-vous avec le maire, a déposé une demande d’achat pour la partie gauche de la parcelle (par rapport au chemin descendant au lavoir En Caillet) car il souhaite y construire une plate-forme et effectuer des aménagements. Il demande par contre à louer à la commune la partie droite de la parcelle par rapport au chemin.

  Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, hormis Monsieur Roland Dodey qui n’a pas pris part au vote,

 Accepte de vendre à Monsieur Christophe DODEY une partie de la parcelle B796 sise En Caillet, zone A du PLU de la commune, côté gauche du chemin, d’une superficie d’environ 500 m² au prix de 0,30 € le m² ;

 Dit que les frais de bornage par un géomètre et les frais de notaire seront à la charge de Monsieur Christophe Dodey ;

 Accepte de louer à Monsieur Christophe DODEY une partie de la parcelle B796 sise En Caillet, côté droit du chemin, avec un fermage annuel global de 50 €payable chaque mois de novembre et révisable chaque année ;

 Dit que le bail prendra effet à compter du 1er décembre 2019 et payable à la première échéance le 1er décembre 2020 ;

 Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°28/19 du 26 septembre 2019 ;

 Donne pouvoir au Maire pour procéder aux démarches nécessaires pour la vente du terrain et l’établissement du bail à ferme, acte sous seing privé.

 

Réflexion sur l’achat d’une parcelle de terrain privé pour le compte de la commune :

 

Monsieur le Maire présente aux conseillers un courrier reçu en mairie fin septembre, émanant d’une indivision suite au décès du propriétaire d’un terrain sur Bey, par lequel la famille demande au conseil municipal d’envisager l’achat ou autre arrangement pour cette parcelle qui jouxte une parcelle communale.

Le conseil municipal demande au maire de rencontrer la famille afin de voir ce qui peut être envisagé. Ce rendez-vous fera l’objet d’un compte-rendu aux membres du conseil lors d’une prochaine réunion.

 

Vente d’un excédent communal Rue des Tientres : (37/19)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Monsieur et Madame Kevin SCHEUBEL, domiciliés 19C Rue des Tientres à Bey, sollicitant l’achat de l’excédent communal sis 19 Rue des Tientres, contigu à leur propriété cadastrée B 1318 et situé entre leur propriété et le fossé.

 Monsieur le Maire indique aux conseillers que les demandeurs devront faire réaliser par un géomètre expert, le bornage de la dite parcelle et le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral à leurs frais.

 La création d’un busage, à leurs frais, sur le côté de leur terrain sera obligatoire afin de permettre la continuité et l’écoulement des eaux du terrain agricole jouxtant leur maison.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

 Accepte de vendre à Monsieur et Madame SHEUBEL, l’excédent communal contigu à leur propriété cadastrée B 1318 à l’euro symbolique ;

 Dit que les frais de géomètre, d’acte notarié et de travaux de busage seront à la charge de M et Mme SCHEUBEL ;

 Dit que l’acte de cession sera établi auprès de Maître Isabelle CANOVA, notaire à Chalon-sur-Saône ;

 Décide le déclassement de l’excédent communal du domaine public dans le domaine privé de la commune.

  Dès l’enregistrement de ce déclassement au cadastre de Chalon-sur-Saône, des actes notariés seront établis par le notaire.

 

Projet de travaux Rue de la Saugerie :

 

Monsieur le Maire présente aux conseillers les deux devis reçus en mairie pour les travaux d’assainissement Rue de la Saugerie, côté cimetière. A l’issue de ces travaux, il sera nécessaire de refaire la chaussée et un chemin piétonnier sera réalisé. Le devis de Monsieur Liochon est retenu car très inférieur à celui de l’entreprise Cordier. Un cahier des charges a également été réalisé par Monsieur Liochon afin de s’assurer que les travaux seront exécutés tels que la commune le souhaite.

 

SYDESL : groupement d’achat d’énergies : (38/19)

 

Vule Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

VuleCodegénéraldes collectivitésterritoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

 

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

 

L‘acte constitutif a unedurée illimitée.

 

Lecoordonnateurdugroupementestle Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

 

LaCAOdegroupementseracelledu Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur dugroupement.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

 

acceptelestermesdel’acte constitutifdugroupementdecommandespour l’achat d’énergies et des services associés,annexéà laprésentedélibération,

autorisel’adhésion de la commune de Bey en tant que membre augroupementdecommandesayantpourobjet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

autorise le maire à signerl’acte constitutif dugroupement,

autoriselereprésentantdu coordonnateuràsignerlesmarchés,accords-cadresetmarchés subséquentsissus dugroupementdecommandespourlecompte de la commune de Bey etce, sansdistinctiondeprocéduresoudemontantslorsquelesdépensessontinscritesaubudget,

prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,

donne mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

 

  Avancements de grades : Taux de promotion ; suppression de 2 postes d’adjoints techniques et création de 2 postes d’adjoints techniques principaux : (39/19 et 40/19)

 

Le Maire informe l’assemblée :

Que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 ;

Qu’il appartient, désormais, à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire (CDG 71), de fixer le taux de promotion pouvant être appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade ;

Que ce taux peut varier de 0 à 100 % et concerne tous les grades d’avancement à l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale ;

Vu le tableau des avancements de grades 2020 établi par le CDG 71 ;

Vu l’avis de principe du CTP du Centre de Gestion de Saône-et-Loire,

Le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :

Soit :

Le taux de promotion applicable, au sein de la collectivité, à l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade supérieur est fixé à : 100 %

 Soit :

 

Filière technique

 

Grades d’origine                                           Grades d’avancement                            Taux (%)

Adjoints techniques                               Adjoints techniques principaux 2ème classe             100 %                                             

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le taux ainsi proposé à l’unanimité des membres présents.

 

Le maire rappelle à l’assemblée :

 

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,

Sous réserve de l’avis favorable de la CAP du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire et dans le cadre des avancements de grades 2020,

Considérant la nécessité de créer deux nouveaux postes d’adjoints techniques principaux permanents de 2ème classe,

Considérant la suppression de deux postes d’adjoints techniques territoriaux,

 

Le maire propose à l’assemblée, à compter du 1er janvier 2020 :

La suppression de deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps non complet à raison de 21,30h/35ème et 21,41h/35ème ;

La création de deux postes d’adjoints techniques principaux permanents de 2ème classe à temps non complet à raison de 21,30h/35ème et 21,41h/35ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents :

D’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées ;

La suppression des deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps non complet à raison de 21,30h/35ème et 21,41h/35ème ;

La création de deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe permanents à raison de 21,30h/35ème et 21,41h/35ème ;

D’ouvrir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des deux agents nommés dans les deux emplois, au budget, chapitre 012, compte 6411.

 

Fixation des tarifs communaux 2020 : (41/19)

           

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide de fixer les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

 Location de la salle des Fêtes :

Le tarif est applicable pour tout contrat de réservation signé à partir du 1er janvier 2020 :

 

Habitants de Bey pour un week-end (vendredi soir au lundi matin)                197,00 €

pour un soir de semaine                                                                           125,00 €

 

Non-habitants de Bey pour un week-end                                                     434,00 €

pour un soir de semaine                                                                            197,00 €

 

Location de la halle couverte :

Le tarif est applicable pour tout contrat de réservation signé à partir du 1er janvier 2020 :

 

Habitants de Bey pour un week-end (vendredi soir au lundi matin) : 131,00 €

 

Non habitants de Bey pour un week-end :                                                       252,00 €

Salle des fêtes + halle pour un week-end : habitants de Bey :                           303,00 €

 

Salle des fêtes + halle pour un week-end : non habitants de Bey :                     656,00 €

 

Halle pour un soir de la semaine (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) :

         habitants                                                                                           101,00 €

 

Halle pour un soir de la semaine : non habitants :                                           202,00 €

 

CAUTION pour la halle :                                                                                800,00 €

 

Dit qu’il sera interdit aux particuliers d’utiliser une sonorisation.

 

 

Location de la salle de réunion de la bibliothèque, nouvellement nommée “L’Atelier” :

Le tarif est applicable pour tout contrat de réservation signé à partir du 1er janvier 2020 :

 

Habitants de Bey pour un week-end                                                                 50,00 €

 

Non habitants de Bey pour le week-end                                                           151,00 €

 

Concessions de cimetière                                                                           384,00 €

 

Columbarium le caveau pour 4 urnes                                                         758,00 €

 

Camion vente : par jour de stationnement                                                      42,00 €

 

Camionnette fabrication et vente plats cuisinés : par mois                          23,00 €

 

Salle de réunion Non Habitants Bey (la journée)                                             83,00 €

                            Habitants de Bey                                                               gratuit

Si gérance et nettoyage (reversés à la femme de ménage)                                 31,00 €

 

Barrières de sécurité : (location week-end) l'unité                                           1,00 €

Affouages : le moule                                                               13,00 €                                            

le moule de piquets d’acacia                                                       51,00 €

 

Détermination du montant de la Participation à l’assainissement collectif (PAC) 2020 : (42/19)

 

En application de l’article L 1331-7 du Code de Santé Publique, la commune peut par délibération astreindre les propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent se raccorder, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement autonome et ce, pour tenir compte de l’économie réalisée par eux. Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

 

Vu l’article L 1331-7 du Code de Santé Publique précité ;

L’exposé entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Décide de maintenir la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour l’ensemble des immeubles qui sont raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Décide de fixer le principe du montant de la PAC à 80 % maximum du coût d’un assainissement autonome pour toutes les constructions soumises à autorisation d’urbanisme et rejetant des eaux usées domestiques.

Le conseil municipal décide de fixer le montant unique de PAC à 1 030,00 € TTC pour l’année 2020.

Le recouvrement de la participation sera exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public. Il aura lieu par l’émission d’un titre de recette.

 

Détermination du taux de la Taxe d’Aménagement 2020 : (43/19)

 

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la réforme de la fiscalité de l’aménagement et notamment ce qui concerne le vote du taux de la taxe d’aménagement.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bey approuvé le 15 décembre 2006 ;

 

Le conseil municipal de Bey, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des présents, de maintenir le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2020.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 

Vote du taux par secteur

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bey approuvé le 15 décembre 2006 ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le conseil municipal de Bey, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des présents,

De maintenir sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 3% à compter du 1er janvier 2020 ; ce secteur dénommé « Aux Vignes/Derrière les Vignes », classé en zones AU1 et AU2, bénéficiant d’une orientation d’aménagement, nécessite des travaux conséquents d’urbanisation tels que la création des réseaux d’assainissement, de la voirie et de l’éclairage public.

de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme concerné à titre d’information.

La présente délibération, accompagnée du plan, est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 

Fixation du tarif de la redevance assainissement 2020 : (44/19)

 

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la règlementation en vigueur et notamment l’article L.2224-12-4 du CGCT et de l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de l’abonnement ne peut dépasser par logement desservi et pour une durée de 12 mois, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 40% du coût du service pour une consommation d’eau de 120 mètres cube.

Ainsi, le Conseil Municipal, après discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de maintenir à l’identique les montants de redevance d'assainissement pour la part fixe et la part variable.

Il fixe le tarif à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

prime fixe :         52,80 €

m3 consommé :     0,67 €

 

Personnel communal : cartes cadeaux pour Noël (45/19) :

 

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’offrir des cartes cadeaux à Carrefour à Chalon-sur-Saône pour les huit agents de la commune à l’occasion des fêtes de fin d’année afin de les remercier pour leur travail et leur investissement sans faille tout au long de l’année écoulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

Décide de procéder à l’achat de 8 cartes cadeaux au magasin Carrefour Sud à Chalon sur Saône d’un montant de 160 € chacune ;

Dit que la dépense sera prise au compte 6232 du budget principal de la commune ;

Donne pouvoir au maire pour effectuer cet achat et cette remise de cartes cadeaux au personnel communal.

 

Recensement de la population 2020 : recrutement de deux agents recenseurs : (46/19) :

 

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le recensement INSEE de la population se déroulera sur la commune de Bey du jeudi 16 janvier 2020 au samedi 15 février 2020.Il rappelle la nomination de Madame Delphine ROUSSEAU comme coordonnateur communal et la nécessité d’embaucher deux agents recenseurs pour la réalisation du recensement.Il communique aux conseillers le montant de la dotation forfaitaire versée par l’Etat pour la réalisation de l’opération de recensement (1530,00 €) et leur demande de bien vouloir fixer la rémunération des deux agents recenseurs.Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

décide d’embaucher en emplois vacataires deux agents recenseurs du 16/01/2020 au 15/02/2020 pour effectuer le recensement de la population 2020 ;

charge le Maire de prendre les arrêtés de nomination correspondants ;

fixe la rémunération des agents recenseurs à 3,70 € brut la feuille de logement ;

dit que le versement de leurs salaires se fera sur le mois de février 2020 ;

dit que la dépense sera inscrite au budget de la commune 2020, section de fonctionnement, compte 6413 ;

charge Monsieur le Maire de la bonne exécution de cette opération.

  

Conseil Départemental : Etude d’aménagement de la RD673 :

 

Concernant la réfection et la rénovation de la RD673 dans la traversée du village, Monsieur le Maire rappelle aux conseillers ses différents courriers adressés à Monsieur Sébastien Martin, 1er vice-président du Département, en charge de la voirie.

 

Une réunion avec monsieur Sébastien Martin, des membres de la DRI et la municipalité, s’est tenue à Bey à l’automne 2018. A l’issue de celle-ci, une étude a été mandatée par le Conseil Départemental afin de faire un état des lieux et de proposer des solutions d’aménagement, un calendrier de travaux et une répartition de la prise en charge financière.

 

Le cabinet d’études NOX a réalisé un état des lieux présenté aux élus le 24 juin dernier et devait rencontrer les élus courant novembre afin de présenter un avant-projet sommaire chiffré comprenant différentes solutions d’aménagement.

 

Malheureusement, au cours de l’été dernier, le cabinet NOX a fait l’objet d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Ce dossier était donc au point mort.

 

Courant septembre, Monsieur le Maire a alerté Monsieur Accary, Président du Département, en lui expliquant que la route est accidentogène, notamment avec les bordures de trottoirs endommagées qui se retrouvent très fréquemment au milieu de la route et la bande de roulement fortement dégradée. Des photos lui ont été montrées afin qu’il puisse constater l’état de la RD673 dans Bey.

 

Monsieur Accary a assuré Monsieur le Maire de la prise en compte immédiate de ce dossier par ses services.

 

Ainsi, Monsieur Decroocq donne lecture d’un courrier de Monsieur Accary du 8 novembre courant par lequel il l’informe qu’un avant-projet sommaire de l’aménagement de la RD673, élaboré par ses services, sera présenté au conseil municipal au début de l’année 2020 et débouchera fin 2020 ou courant 2021, sur de plus amples travaux de réaménagement de la voirie de la RD673.

 

Monsieur le Maire informe les élus qu’il a demandé au Département, une solution à court terme, pour régler les problèmes de sécurité, notamment les bordures de trottoirs et a accepté la poursuite de l’étude opérationnelle.

 

Un rendez-vous est prévu mardi 26 novembre avec un responsable de la DRI pour définir le plan d’actions (court et moyen terme).

 

Monsieur le Maire et les élus déplorent l’immobilisme du Département sur ce dossier sur lequel ils travaillent depuis des années sans obtenir de solution sérieuse. La commune de Bey assumera sa part du financement du réaménagement de cet axe et souhaite que l’intervention du Président Accary fasse, enfin, avancer ce dossier.

 

Point sur la commémoration du 11 novembre :

 

Monsieur le Maire et le conseil se félicitent de l’arrivée d’un nouveau porte-drapeau, Monsieur Ludovic Blond, habitant de Bey et ancien militaire. La commune a acquis un nouveau drapeau pour les anciens combattants de Bey. Il est prévu que Monsieur Blond intervienne au printemps à l’école, auprès des CM, pour leur expliquer l’engagement de nos armées en opérations extérieures et pourquoi il est important de commémorer les morts pour la France.

 

Informations SIRTOM de Chagny et Syndicat intercommunal des Eaux de Verdun sur le Doubs :

 

SIRTOM : Monsieur Verdin explique aux conseillers qu’afin d’anticiper les hausses inévitables de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) votées par l’Etat, le bureau du SIRTOM a voté à l’unanimité la réactualisation du prix du volume de déchets pris en charge auprès des usagers. En effet, d’ici 2025, la tonne de déchets traités en centre d’enfouissement passera de 24€ à 65€. Cet impact financier très important sur le coût du traitement des déchets enfouis conduit à un nouveau barème de prise en charge, soit un passage du prix du litre de 0,011€ à 0,014€ nécessaire à la participation de la hausse de TGAP sur les années à venir. Le prix du bac levé de 140 litres est fixé à 1,96€ et le 240 litres à 3,36€. Le taux quant à lui reste inchangé à 9,63%.

Monsieur Verdin rappelle que la part fixe de la taxe d’ordures ménagères s’élève à 90% du montant total facturé, contre 10% pour la part variable qui correspond au nombre de fois où le bac est levé dans le foyer.

 

Syndicat des eaux : Monsieur Verdin et Mme Debeaune, membres du bureau du Syndicat intercommunal des eaux de Verdun sur le Doubs dressent un compte-rendu de la dernière réunion durant laquelle le bureau a voté, à l’unanimité, une augmentation de 1% pour l’abonnement et une augmentation de 3% sur le m3 d’eau.

Des travaux dans les puits de captage et les châteaux d’eau vont être réalisés afin de les remettre aux normes dans leurs parties intérieures.

Monsieur Verdin explique que c’est la SAURqui fournit les informations au syndicat concernant les fuites constatées sur les réseaux d’eau potable des différentes communes membres. Les travaux sont donc décidés par le syndicat en fonction de ces données et de leur urgence.

Monsieur le Maire va demander la synthèse de la situation de la commune de Bey fournie par la SAUR au syndicat afin d’avoir une meilleure information sur l’état du réseau de notre village et des éventuels travaux à réaliser.

Un nouvel outil, IMAGEO, va être utilisé pour la surveillance des nappes phréatiques.

 

Travail des commissions communales :

 

Commission Cadre de Vie :Monsieur Verdin informe les conseillers que la pose des illuminations se déroulera le samedi 30 novembre à partir de 8h.

 

Commission Communication : Madame Chevaux explique aux conseillers que la préparation du bulletin municipal 2019 avance bien et que chaque conseiller de la commission peut mettre directement en ligne via un drive les articles qu’il a rédigé.

 

Commission Vie scolaire : Madame Chevaux rappelle aux conseillers qu’un conseil d’école a eu lieu début novembre et s’est parfaitement déroulé. Elle rapporte les remerciements appuyés de Monsieur Cazorla, directeur de l’école, à l’intention de Madame Delphine Rousseau.

 

Commission Bâtiments communaux : Monsieur Bachelier présente aux conseillers le projet d’installation de nouveaux jeux dans la cour de l’école et vers le terrain de sports pour remplacer ceux existants, devenus vétustes.

  

19) Questions diverses :

 

Formation PSC1 pour les agents de la commune : Monsieur Decroocq informe les conseillers que les agents de la commune vont suivre une formation PSC1 d’une journée mi-février à la salle des fêtes de Bey, organisée par le SAMU71-CESU71.

 

Communauté de communes Saône Doubs Bresse : Monsieur Decroocq rappelle aux conseillers que des portes ouvertes ont eues lieu dans les 3 crèches de l’intercommunalité ce samedi 16 novembre entre 10h et 12h.

 

Salle de réunion de la Bibliothèque : Les conseillers municipaux décident de donner comme nom à la salle de réunion de la bibliothèque, celui de « L’Atelier » en souvenir de la destination passée de ce terrain qui renfermait l’atelier de menuiserie de la famille Sarrazin.

Des panneaux indicateurs seront installés prochainement ainsi que celui de « Place de la Bibliothèque ».

 

Téléthon 2019 : Monsieur Verdin rappelle aux conseillers l’organisation du Téléthon le samedi 7 décembre après-midi et soir. Les flyers du programme seront distribués fin de semaine prochaine dans les boîtes aux lettres des habitants.

 

Prochain conseil : à définir

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.