Conseil du 08/11/2018

Président de séance :                           Philippe Decroocq, Maire

Secrétaire élue  :                                 Martine Chevaux

Date de convocation :                          31/10/2018

 Monsieur Decroocq ouvre la séance du conseil par l’approbation à l’unanimité des présents, du compte-rendu de la dernière réunion de conseil.

 Monsieur le Maire informe les conseillers de la naissance d’Alexis RAMOS le 06/10/2018. Le conseil présente ses félicitations aux parents.

 Monsieur le Maire propose l’ajout de 3 sujets à l’ordre du jour :

  • En 2 : Participation au Fonds de Solidarité Logement 2018

  • En 9 : Tarifs redevance assainissement 2019

  • En 13 : Désignation d’un conseiller municipal pour la commission de contrôle élections

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents l’ajout de ces trois sujets.

 

1) Syndicat Mixte du Chalonnais : Demande de subvention LEADER :

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la subvention Leader pour la construction de la halle couverte est versée suite à un montage de dossier réalisé par le Syndicat Mixte du Chalonnais.

Pour ce faire, une délibération autorisant le Maire à demander une subvention Leader est nécessaire. Le conseil municipal prendra donc cette délibération lors d’un prochain conseil lorsque les termes exacts de celle-ci auront été communiqués par le Syndicat Mixte.

 2)Département de Saône et Loire : Participation au Fonds de Solidarité Logement 2018 : (27/18) :

Monsieur le Maire fait part aux conseillers du courrier du Conseil Général de Saône-et-Loire concernant le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dont la gestion financière et comptable est gérée par leurs services et l’éventuelle participation de la commune à ce fonds.

Il leur rappelle que la participation financière de la commune au FSL depuis plusieurs années est à hauteur de 0,35 € par habitant.

Monsieur Decroocq demande donc aux conseillers de se prononcer sur une éventuelle participation financière de la commune maintenue à 0,35 € par habitant pour 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Décide une participation financière au FSL pour l’année 2018 sur la base de la population totale de la collectivité estimée par l’INSEE à 817 habitants au 1er janvier 2018, multipliée par 0,35 € par habitant ;

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de cette dépense qui sera inscrite au budget primitif 2018 de la commune.

 3)Redevance d’occupation du domaine public Télécom 2018 : (28/18)  

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers de sa décision n° 02/18 fixant le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication d’Orange.

 Cette redevance s’élève à 803,64 € pour l’année 2018 et sera reversée au SYDESL en 2019.

 Le montant de la redevance, versée au SYDESL, pour l’exercice 2018 correspond à celui perçu auprès d’Orange en 2017 qui est de 778,48 €.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, accepte la décision du Maire pour la RODP Orange 2018 d’un montant de 803,64 € qui sera mise au compte 70323 du budget de la commune 2018 et reversée au SYDESL sur l’exercice 2019.

 4)Commune de Saint-Marcel : Enfance-Famille : nouveaux tarifs : (29/18) : 

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années la commune de Bey apporte un soutien financier aux familles dont les enfants participent aux activités proposées par le service Enfance Famille de la commune de Saint-Marcel. Ces différentes activités sont :

Les accueils collectifs de mineurs (enfants de 3 à 11ans)

Les accueils collectifs spécifiques (enfants de moins ou plus de 11 ans)

Le dispositif « Pass Tribu »

Les différents mini-séjours et camps

La participation de la commune correspond au prix de l’activité duquel est déduit les aides de la Caisse d’Allocations Familiales, la participation des parents et les éventuelles autres aides comme les comités d’entreprise, les chèques vacances…

La commune de Saint-Marcel a délibéré sur les nouveaux tarifs applicables pour les différentes activités organisées par son service Enfance-Famille au coût réel (de 30€ à 35,94€/jour). Au cours de plusieurs réunions de l’Entente Intercommunale « Enfance-Jeunesse », il a été débattu de la participation financière que chaque commune de cette entente devrait verser à Saint-Marcel.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le versement de la participation de la commune aux différentes activités et sur le montant de la participation des familles à ces activités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide le versement d’une participation complémentaire familiale de 15% et accepte le montant de la participation de la commune de Bey selon les tableaux annexés à la présente délibération.

 5)Forêt communale : renouvellement de la certification PEFC : (30/18) :

 L’adhésion arrivant à échéance au 31 décembre 2018, le Maire expose aux conseillers la nécessité pour la commune de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de la Gestion Durable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide :

De renouveler l’adhésion à l’Association Bourguignonne de Certification Forestière et d’accepter que cette adhésion soit rendue publique.

De signer et respecter le cahier des charges du propriétaire forestier en vigueur.

De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.

De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par l’Association Bourguignonne de Certification Forestière en cas d'écart des pratiques forestières au cahier des charges du propriétaire.

D’accepter, qu’en cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui seraient demandées, la commune s’exposerait à être exclu du système de certification PEFC.

De signaler toute modification concernant la forêt de la Commune.

De s’engager à honorer une cotisation pour 5 ans d’un montant de 20 € de frais fixes + 0,65 € par hectare de forêt, soit 132,58 ha x 0,65€ = 86,18 €, soit un total de 106,18 €.

Dit que la dépense sera prise au budget 2019 de la commune en section de fonctionnement.

  6) Fixation des tarifs communaux 2019 : (31/18)

 Après en avoir délibéré, et à 12 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal décide de fixer les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

 Location de la salle des Fêtes :

Le tarif est applicable pour tout contrat de réservation signé à partir du 1er janvier 2019 :

Habitants de Bey pour un week-end (vendredi soir au lundi matin)                                  195,00 €

pour un soir de semaine                                                                                              123,00 €

Non-habitants de bey pour un week-end                                                                       430,00 €

pour un soir de semaine                                                                                              195,00 €

 Location de la halle couverte :

Le tarif est applicable pour tout contrat de réservation signé à partir du 1er janvier 2019 :

 Habitants de Bey pour un week-end (vendredi soir au lundi matin) :                               130,00 €

 Non habitants de Bey pour un week-end :                                                                    250,00 €

Salle des fêtes + halle pour un week-end : habitants de Bey :                                          300,00 €

 Salle des fêtes + halle pour un week-end : non habitants de Bey :                                   650,00 €

 Halle pour un soir de la semaine (lundi, mardi, mercredi ou jeudi) : habitants                   100,00 €

 Halle pour un soir de la semaine : non habitants :                                                          200,00 €

 CAUTION pour la halle :                                                                                              800,00 €

 Dit qu’il sera interdit aux particuliers d’utiliser une sonorisation.

 

Location sale de réunion de la bibliothèque :

Le tarif est applicable pour tout contrat de réservation signé à partir du 1er janvier 2019 :

 Habitants de Bey pour un week-end                                                                               50,00 €

 Non habitants de Bey pour le week-end                                                                        150,00 €

 Concessions de cimetière                                                                                             380,00 €

 Columbarium le caveau pour 4 urnes                                                                        750,00 €

 Camion vente : par jour de stationnement                                                                  41,00 €

 Camionnette fabrication et vente plats cuisinés : par mois                                     23,00 €

 Salle de réunion Non Habitants Bey (la journée)                                                         82,00 €

                             Habitants de Bey                                                                            gratuit

Si gérance et nettoyage (reversés à la femme de ménage)                                              31,00 €

 Barrières de sécurité : (location week-end) l'unité                                                    1,00 €

Affouages :      le moule                                                                   13,00 €                                 

 le moule de piquets d’acacia                                                              51,00 €

    7) Montant de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) 2019 : (32/18) :

 En application de l’article L 1331-7 du Code de Santé Publique, la commune peut par délibération astreindre les propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent se raccorder, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement autonome et ce, pour tenir compte de l’économie réalisée par eux. Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Vu l’article L 1331-7 du Code de Santé Publique précité ;

L’exposé entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à 12 voix pour et 1 abstention,

Décide de maintenir la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour l’ensemble des immeubles qui sont raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Décide de fixer le principe du montant de la PAC à 80 % maximum du coût d’un assainissement autonome pour toutes les constructions soumises à autorisation d’urbanisme et rejetant des eaux usées domestiques.

Le conseil municipal décide de fixer le montant unique de PAC à 1 020,00 € TTC pour l’année 2019.

Le recouvrement de la participation sera exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public. Il aura lieu par l’émission d’un titre de recette.

   8) Détermination du taux 2019 de la Taxe d’Aménagement : (33/18) :

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la réforme de la fiscalité de l’aménagement et notamment ce qui concerne le vote du taux de la taxe d’aménagement.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bey approuvé le 15 décembre 2006 ;

Le conseil municipal de Bey, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des présents, de maintenir le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2019.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Vote du taux par secteur

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bey approuvé le 15 décembre 2006 ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le conseil municipal de Bey, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des présents,

De maintenir sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 3% à compter du 1er janvier 2019 ; ce secteur dénommé « Aux Vignes/Derrière les Vignes », classé en zones AU1 et AU2, bénéficiant d’une orientation d’aménagement, nécessite des travaux conséquents d’urbanisation tels que la création des réseaux d’assainissement, de la voirie et de l’éclairage public.

de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme concerné à titre d’information.

La présente délibération, accompagnée du plan, est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 9) Tarif de la redevance assainissement 2019 : (34/18) :

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la règlementation en vigueur et notamment l’article L.2224-12-4 du CGCT et de l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de l’abonnement ne peut dépasser par logement desservi et pour une durée de 12 mois, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 40% du coût du service pour une consommation d’eau de 120 mètres cube.

 Ainsi, le Conseil Municipal, après discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de maintenir à l’identique les montants de redevance d'assainissement de la SAUR pour la part fixe et la part variable.

Il fixe le tarif à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

 prime fixe :                                              52,80 €

m3 consommé :                                       0,67 €

 10) Réflexion sur les projets 2019 :

 Le conseil municipal fait un point sur les travaux et réalisations envisageables pour l’année 2019 afin de débuter le travail de préparation budgétaire.

 

  • Rénovation de la sale des fêtes : la commission communale doit travailler sur le projet et déterminer avant début février 2019, ce qui doit être réalisé comme travaux.

  • Projet de travaux sur la RD673 : en accord avec les services du Département pour faire suite à une rencontre avec Monsieur Sébastien MARTIN, 1er vice-président chargé de l’aménagement et de l’aide aux territoires, des infrastructures et des routes. Les services départementaux vont procéder à une étude détaillée d’aménagement de la route, des ilôts et des trottoirs et transmettre à la commune un devis de travaux. Après accord sur le montant pris en charge par la commune, une convention sera signée entre les deux parties. Les travaux pourraient être réalisés sur 2020. Un aménagement de la Place de l’Eglise pourrait être inclus dans cette réalisation, notamment pour effectuer des demandes de subventions.

     

  • Bibliothèque : installation d’une avancée de toit devant le bâtiment (tendue, banne…) afin de diminuer les effets du soleil lors de la fréquentation de la salle de réunion par les différentes associations ou particuliers.

     

  • Salle d’activités du groupe scolaire : des devis vont être demandés pour envisager la pose éventuelle de stores pour atténuer la température à la belle saison.

     

  • Marquage au sol : du marquage au sol dans la commune va être réalisé (passage piétons, stationnement, signalétique au sol…). Des devis vont être demandés.

     

  • Chemin piétonnier Rue de Mouthier : le conseil s’interroge sur la nécessité de continuer le chemin piétonnier Rue de Mouthier. Des devis vont être demandés pour évaluer le coût de ce projet.

              

11) Point sur la randonnée Octobre Rose :

 

            Monsieur le Maire indique aux conseillers que le CCAS dressera un bilan de cette manifestation en faveur d’octobre rose lors de sa réunion du 12 novembre prochain.

           

12) Préparation de la commémoration du 11 novembre :

 

            Monsieur Decroocq informe les conseillers du déroulement de la commémoration du centenaire de l’armistice du 11 novembre 1918. Les élèves de la classe de CM2 vont lire des extraits de textes de soldats écrits dans les tranchées et morts au front. La préparation de la salle se fera le 11 novembre à 8h30.

           

13) Commission de contrôle de la liste électorale : désignation d’un conseiller municipal :

 

            Monsieur le Maire explique aux conseillers qu’à partir du 10 janvier 2019, une commission de contrôle de la liste électorale doit être effective et remplacera l’actuelle commission élections qui est dissoute. Elle se composera d’un conseiller municipal (hors maire et adjoints), d’un habitant de la commune représentant le Tribunal de Grande Instance (sur proposition de 3 noms donnés par le maire) et d’un habitant de la commune représentant l’administration (désigné par le Préfet sur proposition de 3 noms donnés par le maire). Cette commission a pour but de contrôler les décisions du maire, inscrire ou radier des électeurs omis ou indûment inscrits. Les réunions de la commission sont publiques et le maire peut, sur sa demande ou invitation de la commission, présenter ses observations. La commission se réunit au minimum 1 fois par an et en tout état de cause entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin (entre le 2 et le 5 mai par exemple pour les élections européennes 2019). Ses décisions sont prises à la majorité simple et avec un quorum de 100% de présents. Madame Catherine Debeaune propose sa candidature comme conseiller municipal de la commission de contrôle. Les conseillers approuvent sa candidature. C’est elle qui aura en charge de convoquer la commission de contrôle.

           

14) Informations Communauté de communes Saône Doubs Bresse (CCSDB) :

 

Monsieur Decroocq informe les conseillers des dossiers en cours sur la communauté de communes.

 

15) Travail des commissions communales :

 

Commission communication : Madame CHEVAUX réunira la commission le 16 novembre à 18h en mairie pour continuer la rédaction du bulletin municipal 2018.

 

Commission Bois communaux : L’inscription aux affouages 2018/2019 ne comporte que 6 personnes. Après prise de contact auprès de l’ONF, il est précisé que le travail peut être reporté sur l’année suivante ou bien être confié à des prestataires professionnels. La réunion pour les inscrits et pour ceux qui doivent continuer les affouages 2017/2018 aura lieu vendredi 16 novembre à 18h à la salle des associations.

 

Commission Cadre de Vie : La pose des illuminations se fera le samedi 17 novembre à 8h30.

Monsieur Verdin présente le déroulé de la manifestation du Téléthon le 8 décembre prochain à partir de 14h30 à la salle des fêtes. Des flyers seront distribués dans les boîtes aux lettres.

 

17) Questions diverses :

 

Rénovation citoyenne du lavoir Rue de Caillet : Monsieur le Maire rappelle la réunion publique qui aura lieu le samedi 24 novembre à 11h à la salle des fêtes. Des affiches vont être faites et apposées et l’information sera mise sur le site internet de la commune.

 

Vœux du Maire : Ils se dérouleront le lundi 7 janvier 2019 à 18h à la salle des fêtes. Les invitations seront adressées 1ère quinzaine de décembre.

 

Prochain conseil : Jeudi 24 janvier 2019 à 20h (à confirmer).

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.