Conseil du 01/09/2020

Présidente de séance : Catherine Debeaune, Maire

Secrétaire élu :             Patrick Buchot

Date de convocation :   26/08/2020

Etaient présents :          Jean-Paul Grillot, Christopher Demont, Lydia Guillot, Cédric Borgeot, Florian Chevalier, Marie-Madeleine Clément, Anne-Marie Granger, Michel Jacques, Cédric Javouhey, Catherine Jung, Clémence Maillard, Emilie Gonnot, Nathalie Nicol. 

Madame le Maire informe les conseillers de la naissance de Lucie LATTE née le 26 juillet 2020. Le conseil municipal présente ses félicitations aux parents. 

Le compte-rendu de la réunion du 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité des présents. 

Madame Debeaune demande aux conseillers l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour du conseil en point 6 : Election des délégués au syndicat intercommunal d’aménagement du bassin des cosnes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents, l’ajout de ce sujet à l’ordre du jour. 

1/ Département : Fonds de Solidarité Logement : Participation 2020 de la commune : (délibération 34/20) 

Madame le Maire fait part aux conseillers du courrier du Conseil Général de Saône-et-Loire concernant le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dont la gestion financière et comptable est gérée par leurs services et l’éventuelle participation de la commune à ce fonds. Le FSL permet d’aider les personnes et les ménages à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir avec l’aide au dépôt de garantie, au 1er loyer, aux impayés de loyers, d’énergie ou d’eau.

Il leur rappelle que la participation financière de la commune au FSL depuis plusieurs années est à hauteur de 0,35 € par habitant.

Madame Debeaune demande donc aux conseillers de se prononcer sur une éventuelle participation financière de la commune maintenue à 0,35 € par habitant pour 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à 14 voix pour et 1 abstention,

Décide une participation financière au FSL pour l’année 2020 sur la base de la population totale de la collectivité estimée par l’INSEE à 860 habitants au 1er janvier 2020, multipliée par 0,35 € par habitant ;

Charge Madame le Maire de l’exécution de cette dépense sur le budget primitif 2020 de la commune. 

2/  Société de Chasse La Diane à Bey : Demande de subvention exceptionnelle : (délibération 35/20) 

Par courrier reçu en mairie début juillet, le Président de la société de chasse La Diane sollicite une subvention exceptionnelle de la commune.

Madame le Maire donne la parole à son 1er adjoint, M. Grillot Jean-Paul, pour présenter ce sujet, inscrit en 2ème position à l'ordre du jour.

En effet, son mari étant membre de la société de chasse La Diane, Madame Debeaune ne prend pas part ni aux discussions ni au vote. 

Par un bail de chasse en date du 21 février 2017, la société de chasse "La Diane" a un droit exclusif de chasse et de passage sur des parcelles communales forestières et, à ce titre, verse un loyer annuel de 900 €.

En 2020, il apparaît que ladite association n'a pas pu organiser, en raison des mesures sanitaires imposées pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, les manifestations annuelles produisant des recettes permettant de financer en partie ce droit de chasse.

Par ailleurs, la société de chasse a produit un bilan financier annuel déficitaire pour la saison 2019-2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 1 contre et 1 abstention, 

Décide d’accorder une subvention exceptionnelle à la société de chasse « La Diane » sise à Bey, d’un montant de 500,00 €.

Charge Madame le Maire de l’exécution de cette dépense sur le budget primitif 2020 de la commune. 

3)  Forêt communale, exercice 2021 : inscription à l’état d’assiette : (délibération 36/20) 

Au vu du document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale et de la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2021,le conseil municipal , après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 4 abstentions,

Approuve l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2021 (coupes réglées) :

Parcelle

Surface (ha)

Type de coupe

24

3.33

Coupe d’Amélioration

25

3.58

Coupe d’Amélioration

Décide la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2021 :

Parcelle

Composition

24

Chêne, merisier et robinier vendus en grume ; reste en chauffage

25

Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter. 

Dit que pour les coupes délivrées, l’exploitation sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du Code Forestier.

La commune ne demande pas le concours de l’ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci-dessus.

En cas de concours, la rémunération de l’ONF sera facturée sur la base d’un devis.

Fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères ;

Arrête le règlement d’affouage ;

Fixe les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

Abattage du taillis et des petites futaies : 30/04/2022

Vidange du taillis et des petites futaies : 31/10/2022

Façonnage et vidange des houppiers : 31/10/2023

Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal. 

Accepte sur son territoire communal relevant du régime Forestier, le dépôt des bois issus de son domine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière. 

Interdit la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ; 

Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

4)  Demande de cession de terrains à la Commune de Bey : (délibération 37/20) 

Madame le Maire donne lecture aux conseillers du courrier adressé en mairie fin juillet de la part de Madame Pascale BOUVIER représentant la succession de l’indivision Marmont.

Dans ce courrier, les héritiers des consorts Marmont proposent de céder à la Commune de Bey trois petites parcelles se situant en bord de route, et ce, à l’euro symbolique avec les frais de géomètre et de notaire à la charge de la commune.

Il s’agit des parcelles suivantes :

A 1209, Rue du Chêne Bizot pour 100 m² avec un poste EDF implanté dessus ;

A1210, Rue de la Motte pour 128 m² ;

A 1168, Rue de la Frèbe pour 259 m² ;

Soit un total de 487 m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

Décide d’accepter la proposition des consorts Marmont et d’acquérir à l’euro symbolique les trois parcelles ci-dessus énumérées ;

Demande à Madame le Maire de prendre contact avec les consorts Marmont pour les en informer et débuter l’opération de cession ;

Dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune de Bey et que cette dépense sera affectée au budget primitif de la commune ;

Donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer les démarches afférentes à la réalisation de cette cession de terrains et procéder aux dépenses nécessaires. 

5)  Remboursement d’un achat pour la commune de Bey à un conseiller municipal : (délibération 38/20) 

Monsieur Michel JACQUES, conseiller municipal, a dû effectuer le 20 juillet dernier, en urgence, un achat à Bricoman sur ses propres deniers, pour procéder à une réparation dans un bâtiment communal.

Madame Debeaune présente aux conseillers le ticket de caisse et celui de carte bleue d’un montant de 31,40 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

Décide de rembourser à Monsieur Michel JACQUES cet achat d’un montant de 31,40 € ;

Charge Madame le Maire de procéder au règlement de la dite somme sur le budget primitif de la commune.

Madame le Maire rappelle aux conseillers que l’achat de tout matériel ou marchandise par un conseiller municipal, doit s’effectuer par l’émission d’un bon de commande pris au secrétariat de mairie, auprès d’un prestataire chez lequel la commune a un compte client afin que le règlement de l’achat puisse se faire sur facture, par virement auprès de la Trésorerie de Pierre de Bresse. 

6) Election des délégués au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du bassin des Cosnes : (délibération 39/20)

Suite au renouvellement des conseils municipaux et conformément au code des collectivités territoriales, il est habituellement procédé à l'élection des délégués qui représenteront la commune au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du bassin des Cosnes. Lors du dernier renouvellement du conseil municipal, il était demandé de mettre en attente cette désignation en lien avec le transfert de compétence à la communauté de communes Saône Doubs Bresse.

Suite à une réunion organisée le 27 août avec les parties concernées, Monsieur le Sous-préfet a demandé aux communes membres de bien vouloir désigner des délégués pour les compétences hors GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) exercées par le syndicat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, sont élus :

Membres titulaires             Christopher DEMONT et Michel JACQUES

Membre suppléant             Nathalie NICOL

7) Communauté de communes : désignation d’un délégué à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) : 

Madame Debeaune explique aux conseillers le rôle de la CLECT, commission regroupant un élu titulaire et un suppléant pour chacune des communes membres.

Depuis le 7 janvier 2014 et l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), c’est la Communauté de communes, en lieu et place des communes, qui collecte les recettes fiscales issues des entreprises (CFE, CET, TASCOM, IFER…). Un mécanisme prévoit un reversement de cette fiscalité professionnelle aux communes par le biais d’attributions de compensation. Dans ce cadre,la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges des compétences qui seraient nouvellement transférées afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes à ses communes membres. Les attributions sont calculées à partir des produits communaux des recettes transférées, diminués des charges nouvelles transférées à l’EPCI. Cette commission est à la fois technique et financière et doit rendre un rapport détaillé sur les recettes et les charges transférées entre l’EPCI et les communes et fixant l’attribution de compensation de chaque commune.

Le conseil municipal désigne Madame Catherine Debeaune comme titulaire et Madame Catherine Jung comme suppléante. 

  8) Achat d’une parcelle de terrain par la Commune : 

Madame Debeaune informe les conseillers quel’offre définitive fixant le prix pour la parcelle B652 sise Rue du Contour à Magnières, n’a pas été transmise par le notaire. Le conseil municipal délibérera donc lors de la prochaine réunion. 

9) Point sur la situation budgétaire : 

La situation budgétaire de la commune au 1er septembre 2020, présentée aux conseillers par Mme ROUSSEAU, secrétaire de mairie, fait apparaître une gestion saine et conforme aux prévisions votées. Les dépenses et recettes en sections de fonctionnement et investissement ne donnent lieu à aucune observation. 

10) Informations sur la réunion du Syndicat intercommunal des Eaux de la Région de Verdun sur le Doubs :  

Madame Debeaune donne la parole à Monsieur Christopher Demont pour faire un compte-rendu de la réunion qui s’est déroulée le 17 juillet dernier.

Le sujet principal a été l’installation du nouveau bureau avec l’élection du Président, Monsieur Daniel RATTE, et des deux vice-Présidents, Monsieur Jacques Chatry (Verdun/le Doubs) et Monsieur Daniel Tollie (Allériot).

Une présentation des travaux 2020 a été faite pendant cette réunion avec les travaux déjà réalisés (Ciel) et ceux à réaliser (Saint-Maurice en Rivière et Verdun sur le Doubs). 

11) Point sur la rentrée scolaire : 

La rentrée s’est déroulée ce 1er septembre au matin avec la présence de 100 élèves scolarisés à l’école primaire de Bey cette année, répartis sur 5 classes dont 2 classes à 2 niveaux. Les effectifs ont donc été stabilisés malgré la prévision à la baisse annoncée. La rentrée scolaire s’est déroulée de manière très satisfaisante.

Le protocole sanitaire simplifié adressé par les services de l’Education Nationale aux maires et directeurs d’école est appliqué scrupuleusement à Bey avec le port du masque par les enseignants et le personnel communal pendant le temps scolaire et périscolaire, à l’intérieur comme à l’extérieur des locaux communaux.

Deux messages d’information distincts et relatifs au déroulement de la rentrée et aux mesures mises en place dans les locaux communaux ont été adressés à toutes les familles par M. CAZORLA, directeur d’école et par Madame le maire. 

12) Point sur les travaux : 

Monsieur Patrick Buchot, adjoint, et M. Michel Jacques informent les conseillers sur l’avancement des travaux prévus.

L’installation des jeux dans la cour de l’école et sur le terrain de sport a pu être menée à terme malgré les aléas rencontrés.

Le rond-point de la Grande Rue et de la Rue Rollot a été modifié et sera revu prochainement pour apporter une plus grande sécurité tant aux piétons qu’aux automobilistes.

Un devis pour la pose de volets roulants solaires sur les vitres des classes de l’école a été signé auprès de l’entreprise Fragassi à Saint-Martin en Bresse. Les travaux devraient s’effectuer pendant les vacances de Toussaint si les délais de réception des marchandises le permettent.

Le logement locatif communal 10 Rue des Frégaux a été rénové avec la réalisation de travaux de plâtrerie-peinture (entreprise Barbarin-Flamand) et petits travaux de plomberie(entreprise Lefevre)et électricité. (entreprise Messager). Un portail et une clôture seront prochainement installés. 

13) Informations sur la Communauté de communes Saône Doubs Bresse : 

Madame Debeaune, vice-présidente de la Commission Aménagement du Territoire et Environnement, explique aux conseillers que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été lancé par délibération de la Communauté de communes le 14/11/2017. Le cabinet d’études Triangle avait réalisé un diagnostic de toutes les communes membres en visitant chacun des villages. Ce dossier a été mis en attente suite au décès de Monsieur Paillard, vice-président alors en charge de cette commission.

Lors de la prochaine assemblée générale, sont prévus, d’une part une présentation de la démarche du PLUi, et d’autre part, une présentation de l’état d’avancement des travaux sur la compétence Gemapi avec un cabinet d’études.

Les conseillers municipaux, conformément à l’article 8 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, recevront le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de la communauté de communes Saône Doubs Bresse. 

14) Questions diverses : 

Réunion avec les associations : Madame Lydia Guillot relate le déroulé de la réunion du 27 août dernier entre la Commission communale « Vie associative, services à la personne » et les responsables des associations locales.

Le planning des manifestations 2021 a été élaboré en tenant compte des contraintes sanitaires actuelles liées à l’épidémie de Covid-19 et qui pourraient perdurer.

Les salles communales sont mises à disposition dans le respect strict des consignes sanitaires et avec un nombre maximal de personnes suivant la capacité d’accueil de chacune d’elles. Les consignes ont été transmises aux associations par mail. Les associations devront également, avant d’organiser des manifestations, faire une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

La rencontre citoyenne du 29 août, fort appréciée, a permis des échanges entre les habitants, les responsables associatifs, et les responsables de la bibliothèque. De nouveaux bénévoles ont accepté de venir en renfort, qu’ils en soient vivement remerciés. 

Prochain conseil : le mardi 13 octobre 2020 à 20h30 (exceptionnellement en raison d’une autre réunion).