Conseil municipal du 28/03/2013

Absents excusés avec procuration :                            .

Absents :                                              Yannick Béjot, Saïd Chiabri.

Président de séance :                           Philippe Decroocq, Maire.

Secrétaire élue :                                   Martine Chevaux.

Date de convocation :                          19 mars 2013

 

 Monsieur Decroocq ouvre la séance du conseil par l’approbation à l’unanimité des présents du compte-rendu de la dernière réunion de conseil.

 Monsieur Decroocq propose aux conseillers de rajouter un sujet à l’ordre du jour : en point 5 : Embauche en CDD. Le conseil municipal accepte à l’unanimité des présents.

 1. Vote des taux d’imposition des taxes locales 2013 : (20/13)

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les taux votés pour l’année 2012.

 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents, les taux d’imposition des taxes directes locales sont votés sans augmentation pour l'année 2013 :

 Taxe d'habitation..................................................................           19.81 %

Foncier bâti...........................................................................           12.30 %

Foncier non bâti....................................................................           41.51 %

CFE (Cotisation foncière des entreprises)………………....           17.25 % 

 2. Taxe d’habitation : abattement pour personnes handicapées : (21/13)

 Le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II.3bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1)      Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;

2)      Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3)      Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;

4)      Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

5)      Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement des personnes mentionnées au 5 visé supra.

Monsieur le Maire propose donc aux conseillers de se prononcer sur la mise en place pour l’année 2014 de l’abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Vu l’article 1411 II.3bis. du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

Décide d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides ;

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 3. Vote des budgets primitifs 2013 :

 Monsieur le Maire et Madame Martine Chevaux, adjointe en charge des Finances, présentent les budgets primitifs 2013 de la Commune, de l’Assainissement et des Logements Locatifs. Monsieur le Maire remercie la Commission Finances.

 Budget principal de la Commune

Il est équilibré dans les deux sections :

 Section de Fonctionnement     Dépenses et recettes               670 322.00

Section d'Investissement          Dépenses et Recettes             311 642.00   

 Budget d'Assainissement

Il est équilibré dans les deux sections :

 Section d'Exploitation              Dépenses et Recettes             53 587.00

Section d'Investissement          Dépenses et Recettes              98 837.00 €               

 Budget des Logements Locatifs

Il est équilibré dans les deux sections :

 Section de fonctionnement      Dépenses et Recettes             41 116.00                

Section d'Investissement          Dépenses et Recettes             41 930.00 €               

 Le conseil municipal, après délibération, approuve ces budgets et les votent à l'unanimité des présents.

 4. Demande de subvention exceptionnelle : (22/13)

 Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers du courrier de Monsieur PHILIPPE, Président de l’association Batterie-Fanfare de Saint-Martin en Bresse, qui sollicite une subvention communale exceptionnelle, afin de les aider financièrement au remplacement de leurs tenues vestimentaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 1 voix contre, 1 abstention et 8 voix pour,

Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association Batterie-Fanfare de Saint-Martin en Bresse ;

Dit que la somme sera prise au budget communal 2013 au chapitre 67.

 5. Embauche en CDD (Contrat à Durée Déterminée) : (23/13)

 

Monsieur le Maire demande aux conseillers l’autorisation de procéder à l’embauche en CDD (Contrat à durée déterminée) de Monsieur Christophe DESBOIS, domicilié à Bey, afin de faire face à l’augmentation importante de la charge de travail de l’agent technique de la commune en période printanière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Accepte l’embauche en CDD à temps complet (35H/semaine) de Monsieur Christophe DESBOIS pour une période comprise entre le 2 mai 2013 et le 28 juin 2013 ;

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour établir le contrat de travail et effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de cette embauche ;

Dit que les frais de personnel inhérents à cette embauche en CDD seront pris au budget communal 2013 au chapitre 012.

 6. Réunion d’organisation CCAS et Commune pour la brocante :

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la brocante du 5 mai prochain et les convient avec les membres du CCAS à une réunion d’organisation en commun le mercredi 10 avril 2013 à 18h30 en mairie.

Il leur fait part de la décision du CCAS en date du 27 mars de mettre pour la première année l’entrée au public gratuite.

 7. Point sur les logements locatifs PMR SEMCODA :          

L’élaboration du bail emphytéotique entre la SEMCODA et la commune pour le terrain d’implantation des logements est en cours.

La commune a commencé un travail avec le SYDESL pour la modification de l’éclairage public du site.

 8. Travail des commissions communales : 

 Commission Urbanisme-Aménagement du territoire : Monsieur Michel Petiot informe les conseillers que le programme de travaux d’assainissement sera bientôt établi en collaboration avec les services de la DDT.

 Commission Bâtiment communaux-Environnement : Monsieur Serge Verdin fait part aux conseillers que les plantations de printemps se dérouleront le 16 mai prochain à partir de 16h.

 Commissions Manifestations : Madame Debeaune propose de reconduire la Fête des Voisins pour 2013. Le conseil décide donc de faire cette manifestation le samedi 1er juin 2013 au soir.

 9. Point sur l’intercommunalité :

 Monsieur Decroocq fait part aux conseillers de la réunion qui s’est tenue à Verdun sur le Doubs en présence de l’ensemble des délégués de chacune des communes membres des deux communautés de communes, en présence des trésoriers et du Sous-Préfet.

 10. Questions diverses :

 Une réunion avec tous les délégués communautaires va avoir lieu à Verdun sur le Doubs le 16 avril 2013 entre les deux communautés de communes (Saône et Bresse et Trois Rivières) afin de désigner les délégués volontaires qui travailleront dans les 4 groupes de travail prévus.

 Prochain conseil : Jeudi 16 mai 2013 à 20h.

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 21h30.