Conseil municipal du 22/10/2015

Absents excusés avec procuration :     Damien Bachelier, Aurélien Charriot, Serge Verdin

Absents :                                                 Virginie Prudon

Président de séance :                           Philippe Decroocq, Maire

Secrétaire élue :                                   Martine Chevaux

Date de convocation :                          15/10/2015

 Monsieur Decroocq ouvre la séance du conseil par l’approbation à l’unanimité des présents, du compte-rendu de la dernière réunion de conseil.

 Monsieur le maire propose l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour : en point 5 : Projet de schéma départemental de coopération intercommunale : avis du conseil municipal. Le conseil municipal approuve cet ajout à l’unanimité des présents.

 1. Tarifs communaux : (42/15)

 Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, le conseil municipal fixe les tarifs communaux, applicables à compter du 1er janvier 2016, comme suit :

 Location Salle des Fêtes : Le tarif est applicable pour tout contrat de réservation signé à partir du 1er janvier 2016 :

                            Habitants ...................................................................         190.00 €

                               pour les soirs de semaine............................................         120.00 €

                               Non-habitants ............................................................         400.00 €

                               pour les soirs de semaine............................................         190.00 €

 Gérance salle des fêtes :...........................................................................           50.00 €

                         

Concessions de cimetière : ......................................................................         370.00 €

 

Columbarium le caveau pour 4 urnes....................................................         730.00 €

 

Camion vente : par jour de stationnement ...............................................           40.00 €

 

Camionnette fabrication et vente plats cuisinés : par mois ...................           20.00 €

 

Salle de réunion Non Habitants Bey (la journée) ....................................           80.00 €

                           Habitants de Bey...........................................................            gratuit

Si gérance et nettoyage (reversés à la femme de ménage).........................           30.00 €

 

Barrières de sécurité : (location week-end) l'unité…………………………     1.00 €

Affouages : le moule ……………………………………………………....       13.00 € 

                   le moule de piquets d’acacia……………………………………………….       50.00 €

 2. Participation à l’assainissement collectif 2016 : (43/15)

 En application de l’article L 1331-7 du Code de Santé Publique, la commune peut par délibération astreindre les propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent se raccorder, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement autonome et ce, pour tenir compte de l’économie réalisée par eux. Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Vu l’article L 1331-7 du Code de Santé Publique précité ;

L’exposé entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Décide de maintenir la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour l’ensemble des immeubles qui sont raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Décide de fixer le principe du montant de la PAC à 80 % maximum du coût d’un assainissement autonome pour toutes les constructions soumises à autorisation d’urbanisme et rejetant des eaux usées domestiques.

Toutefois, par souci de simplification, le conseil municipal décide de retenir un montant unique de PAC, fixé à 970.00 € TTC pour l’année 2016.

Le recouvrement de la participation sera exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public. Il aura lieu par l’émission d’un titre de recette.

 3. Tarifs de la redevance assainissement 2016 : (44/15)

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la règlementation en vigueur et notamment l’article L.2224-12-4 du CGCT et de l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de l’abonnement ne peut dépasser par logement desservi et pour une durée de 12 mois, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 40% du coût du service pour une consommation d’eau de 120 mètres cube.

Ainsi, le Conseil Municipal, après discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de maintenir à l’identique les montants de redevance d'assainissement de la SAUR pour la part fixe et la part variable.

Il fixe le tarif à compter du 1er janvier 2016 comme suit :

prime fixe :        52.80 €

m3 consommé :   0.67 €

 4. Taxe d’aménagement 2016 : (45/15)

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la réforme de la fiscalité de l’aménagement et notamment ce qui concerne le vote du taux de la taxe d’aménagement.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bey approuvé le 15 décembre 2006 ;

Le conseil municipal de Bey, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des présents, de maintenir le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2016.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Vote du taux par secteur

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bey approuvé le 15 décembre 2006 ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

 Le conseil municipal de Bey, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des présents,

De maintenir sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 3% à compter du 1er janvier 2016 ; ce secteur dénommé « Aux Vignes/Derrière les Vignes », classé en zones AU1 et AU2, bénéficiant d’une orientation d’aménagement, nécessite des travaux conséquents d’urbanisation tels que la création des réseaux d’assainissement, de la voirie et de l’éclairage public.

de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme concerné à titre d’information.

La présente délibération, accompagnée du plan, est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 5. projet de schéma départemental de coopération intercommunale : avis du conseil municipal : (46/15)

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui précise que le représentant de l’Etat doit établir un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévoyant :

la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ;

la rationalisation des périmètres des EPCI FP (par création, transformation ou fusion) et des syndicats de communes et syndicats mixtes existants (suppression, transformation ou fusion).

Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de SDCI, élaboré lors d’une première concertation avec les élus, qui a été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière le 12 octobre 2015.

Il demande aux conseillers de bien vouloir émettre un avis quant à ce SDCI proposé.

Le conseil municipal,

Après avoir constaté que la communauté de communes Saône Doubs Bresse est préservée dans son périmètre actuel ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

donne un avis favorable au schéma départemental de coopération intercommunale tel que présenté dans le projet qui maintient l’EPCI FP Saône Doubs Bresse dans sa situation actuelle.

 6. personnel communal : remboursement de frais médicaux : (47/15)

 Monsieur le Maire informe les conseillers que Monsieur Jean-Paul CHATEAU, adjoint technique principal de 2ème classe à la commune de Bey, a dû procéder au renouvellement de son permis de conduire poids-lourds lui permettant de conduire les engins nécessaires au fonctionnement du service technique de la commune.

Pour ce faire, une visite médicale est nécessaire auprès d’un médecin généraliste agréé par la Préfecture de Saône et Loire.

Monsieur CHATEAU a effectué cette visite et le coût de la consultation a été de 33,00 €.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de rembourser cette somme à l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

Décide de rembourser la somme de 33,00 € à Monsieur Jean-Paul CHATEAU, sur présentation du justificatif du médecin ;

Autorise le maire à procéder à ce remboursement.

 7. Elections régionales : tenue des bureaux de vote :

 Monsieur Decroocq procède à l’élaboration de la tenue des bureaux de vote pour les élections régionales des 6 et 13 décembre prochains.

 8. Préparation de la commémoration du 11 novembre :

 Le conseil fait le point sur l’organisation de la commémoration du 11 novembre. La préparation de la salle des fêtes aura lieu le 11 novembre à 8h30.

 9. Organisation du Téléthon :

 Une réunion avec les associations locales s’est déroulée le 12 octobre dernier pour préparer la manifestation au profit du Téléthon, en collaboration avec l’association « Agir pour avancer » de Saint-Martin en Bresse.

L’installation des différents stands gérés par les associations aura lieu à 14h autour de la salle des fêtes avec :

  • Tir au but organisé par le foot

  • Tir à l’arc organisé par la chasse

  • Lancers-justes organisés par la pétanque

  • Chamboule-tout organisé par l’APEEB

    Le début des activités se fera à 15h.

    A 17h, rassemblement et distribution des lampions vers la salle des fêtes.

    A 17h30 : Départ du défilé aux lampions passant Rue de Mouthier - Impasse des Vignes puis retour vers la Place de l’église.

    A 18h, saynètes dans la salle des fêtes, organisées par le théâtre.

    A 18h40, conte dans la salle des fêtes dit par Mrylune.

    A 19h, dégustation sous une toile à l’extérieur de la salle des fêtes si la météo le permet, de veloutés et soupes préparés par les membres de l’association de gymnastique, de vin chaud préparé par la commune, de crêpes préparées par le Comité des fêtes, de cakes salés et de gâteaux.

    Un prix unique de 1 € est fixé pour toutes les ventes (lampions, boissons et gâteaux).

    L’intégralité des sommes encaissées sera reversée à l’association « Agir pour avancer » au profit du Téléthon.

  • Travail des commissions communales :

  • Commission Communication : Madame Chevaux a réuni la commission pour travailler sur la conception du bulletin municipal relatant les évènements de 2015. La commission se réunira à nouveau le 29 octobre et recevra un prestataire de service pour la création graphique de l’édition 2015 afin d’étudier la proposition adressée en mairie.

  •  Commission Vie scolaire : Madame Chevaux évoque le premier conseil d’école du 16 octobre dernier.

  • Commission Bois communaux : Monsieur Petiot informe les conseillers que les inscriptions aux affouages sont terminées. Un entretien est prévu ce vendredi 23/10 en mairie avec Monsieur Jobard de l’ONF. Les lots de bois vont être préparés en commission et le tirage au sort se déroulera vers mi-novembre.

  • Commission Assainissement : Monsieur Petiot fait un point sur les travaux de mise en séparatif du réseau eaux usées Rue de Goullien réalisés par l’entreprise Cordier et qui vont débuter courant de semaine prochaine ou la semaine suivante.

    Le cabinet de géomètres experts, 2Age conseils, à Lux, chargé de l’étude de renouvellement du réseau eaux usées Place de l’église, Route de Dole et Rue de Mouthier, a procédé aux relevés de terrains le vendredi 9 octobre. Des précisions seront apportées par la commune et les données seront transmises par le cabinet dans les prochaines semaines.

  • Commission Bâtiments : Monsieur Lanneau informe les conseillers sur les travaux d’électricité qui seront à faire dans les meilleurs délais dans les locaux du foot pour une remise aux normes et mise en sécurité de l’installation. Un électricien sera contacté pour un devis.

     18. Questions diverses :

     Epicerie de Bey : Monsieur Decroocq informe les conseillers que Monsieur Guyon, gérant de l’épicerie Chez Dom’s à Bey, arrêtera son activité d’ici la fin de l’année. Son chiffre d’affaires n’étant pas satisfaisant et la fréquentation du commerce par les habitants de la commune n’étant pas suffisante, il souhaite transférer son activité sur une commune de taille plus importante.

    Le conseil municipal est très contrarié par cette future fermeture qui intervient peu de temps après la reprise qui a eu lieu le 16 juillet dernier.

    Les membres du conseil devront se poser la question du devenir de ce local communal lors de prochaines réunions lorsque Monsieur Guyon aura donné une date définitive de fin d’activité.

     Logements PMR Semcoda : La réception des travaux se déroulera le 17 novembre prochain pour un emménagement des locataires début décembre.

     Conseil Départemental : Subvention : Monsieur le Maire informe les conseillers que le conseil départemental de Saône et Loire a accordé à la commune une subvention de 9 112 € dans le cadre du programme de subvention « 100 projets pour l’emploi », pour la construction d’un parking vers les logements PMR et la rénovation des WC publics, Rue de Mouthier. Les membres du conseil sont satisfaits de pouvoir mener ce projet à bien.

     Conseil Régional de Bourgogne : Subvention : Le maire informe les conseillers que le conseil régional de Bourgogne a accordé une subvention de 9 500 € à la commune pour la création d’un verger conservatoire vers le lavoir Rue des Porchers. Le conseil municipal se félicite de cette excellente nouvelle.

    Les travaux de plantation, gérés par l’entreprise Paysages 2000, vont débuter courant novembre.

     Prochain conseil : Jeudi 10 décembre 2015 à 20h30.

     L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.