Conseil municipal du 20/06/2013

Absents excusés avec procuration:   Magali Boulet, Damien Bachelier

Absents :                                             Yannick Béjot, Saïd Chiabri.

Président de séance :                          Philippe Decroocq, Maire.

Secrétaire élue :                                  Martine Chevaux.

Date de convocation :                        14 juin 2013

 

 Monsieur Decroocq ouvre la séance du conseil par l’approbation à l’unanimité des présents du compte-rendu de la dernière réunion de conseil.

 Monsieur Decroocq fait part aux conseillers du décès de Madame Hélène GUICHARD le 25 mai 2013. Le conseil municipal présente ses condoléances à la famille.

 Le Maire propose aux conseillers l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour : en point 4 : demande de subvention exceptionnelle : rectificatif. Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, accepte l’ajout à l’ordre du jour de la réunion.

 1. Logements SEMCODA : Bail emphytéotique : (36/13)

 Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de bail emphytéotique sous conditions suspensives élaboré par les services juridiques et fonciers de la SEMCODA concernant les terrains communaux B 66, B 72, B 1121 et B 1174 pour 2 276 m² sur lesquels vont être construits 5 logements locatifs adaptés aux personnes à mobilité réduite.

La durée du bail est fixée à 52 ans avec un loyer de 1 euro qui en raison de son caractère symbolique ne serait pas mis en recouvrement.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du bail emphytéotique proposé, et après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Valide le contenu du bail emphytéotique tel qu’élaboré par la SEMCODA ;

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le dit bail emphytéotique ou tout autre document nécessaire ;

Désigne Maître Isabelle CANOVA, notaire à Chalon-sur-Saône, pour effectuer les démarches nécessaires au transfert de propriété des terrains concernés ;

Dit que les frais inhérents à ce dossier seront pris au budget primitif 2013 de la commune, le cas échéant.

 2. Logements SEMCODA : exonération de la taxe d’aménagement : (37/13)

 Monsieur le Maire présente la demande d’exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement faite par la SEMCODA dans le cadre du permis de construire de 5 logements locatifs adaptés aux personnes à mobilité réduite (PC 071 033 12 E0007 accordé en date du 26 novembre 2012).

En vertu de l’article R*331-4, alinéa 2, du code de l’urbanisme, « les constructions édifiées pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d’un contrat de partenariat, d’un bail emphytéotique administratif prévu à l’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales…. », Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur l’exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Décide l’exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement pour le permis de construire ci-dessus référencé ;

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à ce dossier ;

 3. Point sur le marché à procédure adaptée communal concernant les travaux pour les logements SEMCODA :

 Monsieur le Maire informe les conseillers que le marché à procédure adaptée concernant les lots VRD et Espaces verts dans le cadre de la construction des 5 logements SEMCODA a été déposé par la commune sur le site e-bourgogne en date du 4 juin 2013. Les offres des entreprises doivent être adressées en mairie au plus tard le 28 juin 2013 à 17h30. A ce jour, 25 consultations ont eu lieu sur le site mais aucune offre n’est encore parvenue.

Le conseil municipal se réunira le 11 juillet à 17h00 pour l’ouverture des offres et validera le choix des entreprises en réunion de conseil le même jour à 20h.

   4. Demande de subvention exceptionnelle : modification : (38/13)

 Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 22/13 du 28/03/2013 par laquelle une subvention exceptionnelle de 200 € avait été accordée à la Batterie-Fanfare de Saint-Martin en Bresse pour leur permettre de remplacer leurs tenues vestimentaires.

Afin de pouvoir verser la dite subvention, Monsieur le Maire demande aux conseillers l’autorisation de virer la somme sur le compte bancaire du Comité des fêtes de Saint-Martin en Bresse qui gère l’activité batterie-fanfare concernée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention exceptionnelle de 200 € sur le compte bancaire du Comité des Fêtes de Saint-Martin en Bresse qui a en charge le groupe batterie-fanfare ;

Rappelle que la somme sera prise au budget communal 2013 au chapitre 67.

 

5. Projet d’adhésion au CNAS (Comité National d’Action Sociale) : (39/13)

 

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune de Bey.

Considérant les articles suivants :

Article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Article 5 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités budgétaires ;

Après avoir approfondi l’offre du CNAS, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du CNAS pour le personnel des collectivités territoriales, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10bis Parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 GUYANCOURT Cedex ;

En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles en proposant à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations ;

Monsieur le Maire explique aux conseillers le fonctionnement du CNAS.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des agents et l’attractivité de la collectivité, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,       

Décide de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er septembre 2013 ;

Autorise le maire à signer la convention d’adhésion au CNAS ;

Décide de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année par la cotisation moyenne N-1 :

Cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 x 0.86% / Effectif au 1er janvier N-1 (date d’effet d’adhésion).

La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif (date d’effet d’adhésion) multiplié par la cotisation plancher,  et proratisée avec une cotisation ramenée au tiers de la cotisation annuelle.

Décide de désigner Mme Martine CHEVAUX, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS ;

Dit que la dépense inhérente à cette adhésion sera prise chaque année sur le budget primitif de la commune en section de fonctionnement.

 6. Choix d’un prestataire pour les repas de cantine : (40/13)

 Monsieur le Maire présente aux conseillers les propositions de prestations de confection et livraison de repas pour la cantine scolaire communale de Bey.

Il leur soumet les offres de l’entreprise RPC (Restauration pour Collectivités) à Manziat dans l’Ain et de l’entreprise Bourgogne Repas à Cuisery en Saône-et-Loire, actuel prestataire de la commune de Bey.

Après analyse des offres et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix pour et 1 abstention,

Décide de confier la prestation de confection et de livraison des repas de cantine à l’entreprise RPC à Manziat dans l’Ain et ce, à l’issue de la fin de contrat de prestations avec l’entreprise Bourgogne Repas ;

Décide l’achat d’un four de remise à niveau en température électrique avec casier intérieur à 10 niveaux,

soit d’occasion pour une valeur de 2 300.00 € à l’association de cantine scolaire de Mogneneins-Peyzieux, sise à Mogneneins dans l’Ain, si celui est toujours disponible ;

soit neuf à l’entreprise Marescol Thirode, sise à Vaulx en Velin, pour un montant TTC de 4518.49 € ;

Dit que la dépense du four sera prise au budget primitif 2013 de la commune en section d’investissement, chapitre 21 et celle de la prestation des repas de cantine sera prise en section de fonctionnement au compte 611.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et contrat nécessaire à la réalisation de ces deux dossiers

 7. Point sur la procédure en cours de modification simplifiée du PLU :

 Monsieur le maire rappelle aux conseillers que depuis le 3 juin 2013, le registre de consultation concernant la modification simplifiée du PLU (modification des règles de construction applicables aux bâtiments publics communaux) est disponible et consultable en mairie aux heures d’ouverture au public, et cela jusqu’au 3 juillet inclus.

Le conseil municipal se prononcera sur la modification simplifiée du PLU lors du prochain conseil municipal.

 8. Point sur les travaux dans les bâtiments communaux et sur l’achat de mobilier pour la mairie : 

 - Monsieur Decroocq informe les conseillers que la subvention DETR 2013 (Dotation d’équipement des territoires ruraux) a été validée par les services préfectoraux pour un montant de 6 561.00 € représentant 35% d’une dépense prévisionnelle de 18 745.00 € pour l’installation d’un préau dans la cour de l’école.

 -  Il fait part aux conseillers du très bon avancement des travaux d’extension du vestiaire de football qui devraient être achevés pendant l’été.

 Mobilier pour le secrétariat de mairie (41/13) :

Monsieur le Maire présente aux conseillers les propositions tarifaires de mobilier de bureau pour le secrétariat de mairie de Bey.

Il leur soumet les offres de l’entreprise Espace Bureau à Chalon-sur-Saône et de l’entreprise Equip Bureau à Montceau les Mines.

Après analyse des offres et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

Décide de confier l’achat et l’aménagement du mobilier de bureau pour le secrétariat de mairie à l’entreprise Equip Bureau à Montceau-les-Mines (71) pour un montant TTC de 9 530.94 € ;

Dit que la dépense sera prise au budget primitif 2013 de la commune en section d’investissement, chapitre 21 ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et contrat nécessaire à la réalisation de ce dossier.

 Les travaux de réfection du secrétariat de mairie auront lieu pendant les mois d’été et le secrétariat sera provisoirement installé dans les locaux scolaires jouxtant la mairie et cela jusqu’à l’achèvement de ceux-ci prévu courant septembre.

 9. Organisation de la commémoration du 2 juillet 1944 :

 La commémoration du 2 juillet 1944 aura lieu le samedi 6 juillet 2013 avec un rassemblement à 17h devant la salle des fêtes. La préparation de la salle des fêtes se déroulera à partir de 14h le jour-même.

Monsieur le Maire communique aux conseillers l’organisation et le déroulement de la manifestation.

 10. Préparation du 14 juillet :

 Monsieur le Maire rappelle que le repas et l’animation du 14 juillet ont été changés cette année avec un menu paëlla et l’orchestre Telquel. Les bulletins d’inscription seront distribués dans les boîtes aux lettres le samedi 22 juin prochain et seront à remettre dans les commerces au plus tard le 2 juillet 2013.

La préparation du site par le conseil municipal et le CCAS aura lieu le 14 juillet à partir de 8h.

 11. Travail des commissions communales :

 Commission Finances : La réunion de la commission du mercredi 3 juillet 2013 à 18h30 est reportée à une date ultérieure sur le mois de septembre.

Commission Environnement : Monsieur Verdin informe les conseillers que le fleurissement de la commune est quasiment terminé. Il ne reste plus qu’à terminer les parterres près de l’église du côté des WC publics ainsi que vers le puits Rue Rollot.

 12. Point sur l’intercommunalité :

 Monsieur le Maire rappelle le contenu de l’arrêté du Préfet, qui a été adressé à chaque conseiller municipal avant la réunion de conseil, concernant la mise en application de la nouvelle intercommunalité à compter du 1er janvier 2014.

 Centre de loisirs : Les inscriptions pour le centre de loisirs de cet été à Saint-Martin en Bresse et Allériot sont ouvertes et ont lieu au siège de la Communauté de communes à Saint-Martin.

 Monsieur le Maire indique également que le marché de voirie 2013 a été attribué par la commission chargée de la voirie et qu’une fois l’entreprise officiellement notifiée lors de la prochaine assemblée générale prévue le 4 juillet, les travaux pourront s’engager.

 13. Questions diverses :

 Conseil d’écoles : Mesdames Chevaux et Massot font un compte-rendu du conseil d’écoles maternelle et élémentaire qui a eu lieu le mardi 18 juin 2013 à 18h. Elles transmettent au maire et au conseil les remerciements appuyés des directrices et de leurs collègues pour les aides financières apportées par la commune pour les voyages scolaires et autres réalisations ainsi que pour les bonnes relations école-mairie.

A la rentrée de septembre 2013, 111 élèves sont inscrits à ce jour, contre 105 cette année, répartis dans 5 classes et dans une seule école primaire avec une seule directrice, Mme Terrenoire.

Pour cette prochaine rentrée, le Ministère de l’Education Nationale a décidé de supprimer le soutien scolaire qui était dispensé aux élèves en difficulté en dehors du temps scolaire, pour le remplacer par des APC (Activités pédagogiques Complémentaires). Cela va représenter 36H /an réalisées par les enseignants l’après-midi après le temps de classe. Il est interdit de faire ces heures pendant la pause de midi. Elles se dérouleront donc les mardis, jeudis et vendredis de 16h30 à 17h, concerneront tous les élèves mais seront facultatives suivant décision des parents. Il s’agira d’ateliers de chorale ou de théâtre ou de conception de blog avec à chaque séance la moitié de la classe au maximum.

Pour mettre en place ces nouvelles directives ministérielles, les horaires de l’école vont changer. Les cours du matin seront de 8h45 à 11h45 avec entrée dans l’école à compter de 8h35. L’après-midi reste identique de 13h30 à 16h30 avec entrée à partir de 13h20.

Les enfants de Montcoy qui souhaiteront participer aux APC jusqu’à 17h pourront ensuite s’inscrire en garderie périscolaire jusqu’à ce que les parents viennent les chercher.

 Prochain conseil : Jeudi 11 juillet 2013 à 20h.

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 22h15.