Conseil municipal du 14/03/2013

Monsieur Decroocq ouvre la séance du conseil par l’approbation à l’unanimité des présents du compte-rendu de la dernière réunion de conseil.

 Monsieur Decroocq propose aux conseillers de rajouter un sujet à l’ordre du jour : en point 6 : Demande de subvention PIIC 2013. Le conseil municipal accepte à l’unanimité des présents.

 1. Vote des comptes de gestion du Trésor Public 2012 : (14/13)

 Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2012 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012 du budget principal et des budgets annexes ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 Janvier 2012 au 31 Décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité des présents, que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2012 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

 2. Convention d’hébergement occasionnel Collège Olivier de la Marche : (15/13)

 Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers du projet de convention d’hébergement occasionnel entre la commune de Bey et le collège de secteur Olivier de la Marche à Saint-Martin en Bresse.

Les élèves de CM2 de l’école de Bey vont passer une journée complète de découverte au collège, le 11 avril prochain, afin de préparer leur entrée en 6ème.

Le repas du midi sera servi par le collège à tous les élèves moyennant une participation de la commune de Bey de 3.30 € par repas (tarif applicable aux élèves de CM2 à titre exceptionnel, fixé par le Conseil Général de Saône-et-Loire).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Décide la prise en charge financière des repas du midi à 3.30 € pour les élèves de CM2 lors de la journée découverte au collège Olivier de la Marche ;

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’hébergement occasionnel et à procéder au mandatement de la somme demandée ;

Dit que la somme sera inscrite au budget primitif 2013 de la commune en section de fonctionnement.

 3. Participation financière au Fonds de Solidarité Logement 2013 : (16/13)

 Monsieur le Maire fait part aux conseillers du courrier du Conseil Général de Saône-et-Loire concernant le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dont la gestion financière et comptable est gérée par leurs services et l’éventuelle participation de la commune à ce fonds.

Il leur rappelle les participations financières de la commune au FSL pour 2010, 2011 et 2012 étaient à hauteur de 0.35 € par habitant.

Monsieur Decroocq demande donc aux conseillers de se prononcer sur une éventuelle participation financière de la commune maintenue à 0.35 € par habitant pour 2013.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Décide une participation financière au FSL pour l’année 2013 sur la base de la population totale de la collectivité multipliée par 0.35 € par habitant ;

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de cette dépense qui sera inscrite au budget primitif 2013 de la commune.

 4. Lotissement Rue Rollot : déclassement de la desserte : (17/13)

 Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de la société Terres de Bourgogne sise à Chalon-sur-Saône, pour un lotissement sis à Bey Rue Rollot.

Il informe le Conseil Municipal que la desserte entre les parcelles A 1532 et A790 d’une largeur d’1,4 m environ est aujourd’hui inutilisée. Le projet de lotissement prévoit la création d’un cheminement piéton de la rue Rollot jusqu’au chemin rural du Bout des Curtils. Son déclassement permettra de l’inclure dans le futur projet pour la zone AU2 et de ne pas grever les possibilités d’implantation des futures constructions du lotissement « L’arboretum ». 

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des présents, excepté Madame Martine CHEVAUX qui n’a pas pris part au vote,

Décide le déclassement de la voirie communale allant de la Rue Rollot jusqu’au chemin rural dit « du Bout des Curtils », longeant la parcelle A790 et A 1532 ;

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

 5. Lotissement Rue Rollot : Convention de rétrocession : (18/13)

 

Monsieur le Maire présente le projet de lotissement « L’arboretum » sis Rue Rollot réalisé par la SARL Terres de Bourgogne, 14bis rue Colbert, 71100 CHALON SUR SAONE et demande l’accord du Conseil Municipal pour la rétrocession dans le domaine public communal de la voirie qui sera réalisée dans le futur aménagement du lotissement « L’arboretum ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, excepté Madame Martine CHEVAUX n’a pas pris part au vote,

Accepte la rétrocession des équipements et des espaces communs du lotissement « L’Arboretum » qui sera réalisé rue Rollot par la SARL Terres de Bourgogne, rétrocession qui interviendra qu’à la condition expresse du respect du cahier des charges et de la dite convention ;

Charge Monsieur le Maire de signer la convention de transfert avec la société Terres de Bourgogne ;

Dit que ce transfert pourra se faire à l’euro symbolique, tous les frais étant à la charge de la SARL Terres de Bourgogne.

 6. Demande de subvention PIIC 2013 : (19/13)

 Monsieur le Maire explique au conseil les aides aux projets communaux et intercommunaux du canton de Saint-Martin-en-Bresse accordées par le Conseil Général de Saône-et-Loire pour l’année 2013.

Il propose l’inscription de la commune pour un aménagement de l’espace public au centre bourg dans le cadre de la construction de cinq logements locatifs adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’explication du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

ACCEPTE le projet d’aménagement de l’espace public au centre bourg dans le cadre de la construction de cinq logements locatifs adaptés aux personnes à mobilité réduite.

SE PRONONCE favorablement sur un premier devis établi par l’entreprise EIFFAGE à Dracy-le-Fort qui s’élève à 61 787.75 € HT.

PREND ACTE de la possibilité de financement du projet par le Programme d’Intervention pour l’Investissement Communal (PIIC) du Conseil Général de Saône-et-Loire.

DECIDE de financer l'opération comme suit :

COUT TOTAL HT                                                                                         61 787.75 €

COUT TOTAL TTC                                                                                       73 898.15 €

Subvention proposée par le département sur montant HT (30%)                   21 632.00 €

Fonds propres                                                                                                 52 266.15 €

DIT que la dépense ainsi créée fera l'objet d'une inscription au Budget Primitif, section d’investissement, de l’exercice 2013.

 Par ailleurs, Monsieur le Maire retrace les grandes lignes de la réunion de travail qui s’est déroulée le 13 mars en mairie avec le cabinet BAS. Ont notamment été revus : les plans, la répartition de la prise en charge entre la SEMCODA et la commune (rôles, responsabilité et estimation financière) ainsi que le calendrier du projet. Jusqu’ici, nous sommes conformes au plan de marche. Les prochaines étapes clés sont la constitution du dossier de consultation des entreprises et celle du contrat de prestation entre le cabinet BAS et la commune.

 7. Compte-rendu de la réunion RASED :            

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge Verdin qui fait un point sur la réunion du RASED (Réseau d’Aide Spécialisé pour les Enfants en Difficulté) du 4 mars courant à Gergy. A ce jour, 160 demandes ont été reçues représentant environ 17% des effectifs scolaires du secteur. Il y a moins d’interventions en maternelle pour se consacrer plus sur le cycle 2 de l’école élémentaire avec des interventions de plus en plus longues et lourdes. Cette année, une participation de 2,70 € par élève scolarisé sera demandée aux communes du secteur (264 € pour la commune de Bey).

8. Travail des commissions communales : 

 Commission Urbanisme-Aménagement du territoire : Monsieur Michel Petiot informe les conseillers que le rapport du cabinet VERDI, suite au curage et passage caméra dans le réseau d’assainissement, est attendu dans les prochains jours.

 Commission Bâtiment communaux-Environnement : Monsieur Serge Verdin fait part aux conseillers des différents devis reçus en mairie pour les travaux 2013 dans les bâtiments communaux. Une réunion de la commission aura lieu le 19 mars 2013 à 18h30 en mairie.

 10. Point sur l’intercommunalité :

 Monsieur Decroocq fait part aux conseillers de la réunion qui s’est tenue à Verdun sur le Doubs en présence de l’ensemble des délégués de chacune des communes membres des deux communautés de communes, en présence des trésoriers et du Sous-Préfet.

 11. Questions diverses :

 Permis de construire vestiaires de foot : Monsieur le Maire informe que le permis de construire pour les travaux d’extension du vestiaire de foot à Bey a été accepté et signé.

 Installation du préau dans la cour de l’école : Le cabinet d’architecture Olivier le Gallée à Chalon-sur-Saône a été missionné pour établir le dossier de demande de permis de construire.

 Installation d’un ponton en Saône : Monsieur le Maire rend compte de son entrevue en mairie et sur site avec les services des Voies Navigables de France. Une ébauche d’emplacement de « mise à l’eau » sera proposée ainsi qu’un financement. Ce travail devra permettre une valorisation des bords de Saône pour espérer prétendre à une subvention du Pays du Chalonnais.

 Prochain conseil : Jeudi 28 mars 2013 à 20h.

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 21h30.