Conseil municipal du 13/03/2014

Absents excusés avec procuration:    

Absents :                                              Yannick Béjot, Saïd Chiabri, Magali Boulet (excusée)

Président de séance :                           Philippe Decroocq, Maire

Secrétaire élue :                                   Martine Chevaux

Date de convocation :                          06/03/2014

 Monsieur Decroocq ouvre la séance du conseil par l’approbation à l’unanimité des présents du compte-rendu de la dernière réunion de conseil.

 Les membres du conseil municipal présente leurs sincères condoléances à Monsieur Damien Bachelier, leur collègue, ainsi qu’à toute sa famille pour le décès de son grand-père, Monsieur René Bachelier.

 Monsieur le Maire propose aux conseillers l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour en point 4 : Convention de mise à disposition d’un marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP. Le conseil municipal accepte à l’unanimité des présents.

 1. Vote des comptes de gestion du Trésor Public 2013 Commune, Assainissement et Logements locatifs : (11/14) :

 Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2013 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013 du budget principal et des budgets annexes ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité des présents, que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

 2. Vote des taux d’imposition des taxes locales 2014 : (12/14)

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les taux votés pour l’année 2013.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents, les taux d’imposition des taxes directes locales sont votés sans augmentation pour l'année 2014 :

                   Taxe d'habitation...................................................................           19.81 %

                   Foncier bâti...........................................................................           12.30 %

                   Foncier non bâti....................................................................           41.51 %

 3. Vote des budgets primitifs 2014 Commune, Assainissement, Logements locatifs :

 Madame Martine Chevaux, adjointe en charge des Finances, présente les budgets primitifs 2014 de la Commune, de l’Assainissement et des Logements Locatifs. Monsieur le Maire remercie la Commission Finances.

 Budget principal de la Commune

Il est équilibré dans les deux sections :

 Section de Fonctionnement       Dépenses et recettes                695 644.00

Section d'Investissement            Dépenses et Recettes              320 967.00   

 Budget d'Assainissement

Il est équilibré dans les deux sections :

 Section d'Exploitation               Dépenses etRecettes              49 944.00

Section d'Investissement           Dépenses et Recettes             121 227.00 €              

 Budget des Logements Locatifs

Il est équilibré dans les deux sections :

 Section de fonctionnement       Dépenses et Recettes              42 879.00                

Section d'Investissement           Dépenses et Recettes              50 949.00 €               

 Le conseil municipal, après délibération, approuve ces budgets et les votent à l'unanimité des présents.

 4. Convention de mise à disposition d’un marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP : (13/14)

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont appelés à disparaître au 31 décembre 2014. Ainsi, tout pouvoir adjudicateur, consommateur final de plus de 200MWh/an, devra impérativement satisfaire ses besoins en gaz au terme d’une opération de mise en concurrence des acteurs économiques.

En d’autres termes, toute personne publique devra (au 31 décembre 2014 ou au 31 décembre 2015 selon le niveau de consommation finale) avoir en main un marché public d’achat de gaz sous peine de se voir refuser le règlement de ses factures gaz par le trésorier payeur.

Face à la difficulté pour les personnes publiques de s’approprier une discipline technique nouvelle et face aux contraintes de calendrier, l’UGAP (Union des Groupements d’Achat Public) s’est organisée pour proposer une solution d’achat groupée immédiatement opérationnelle, gage de performance économique.

Le projet de loi « Hamon » adopté par les députés le 3 juillet 2013 et par les sénateurs le 13 septembre 2013 définit les seuils de consommation et les dates d’application ci-dessous :

Site > 200MWh/an : 31 décembre 2014

Site > 30MWh/an : 31 décembre 2015

Au 1er trimestre 2014, l’UGAP lancera un appel d’offres de fourniture et d’acheminement de Gaz Naturel. Cette consultation allotie sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaires par lot, dont les titulaires seront ultérieurement remis en concurrence.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que conformément au code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours à une centrale d’achat sont dispensés de leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Monsieur le Maire propose donc aux conseillers, face à la complexité de la tâche, de procéder à la signature d’une convention avec l’UGAP pour la mise en concurrence des acteurs économiques de fourniture et d’acheminement de gaz naturel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

décide d’intégrer le dispositif UGAP de mise en concurrence des acteurs économiques de vente de Gaz Naturel ;

autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP ;

donne tout pouvoir au mairepour la bonne exécution de cet appel d’offres.

  5. Embauche d’un vacataire en CDD : (14/14)

 Monsieur le Maire demande aux conseillers l’autorisation de procéder à l’embauche en CDD (Contrat à durée déterminée) de Monsieur Christophe DESBOIS, domicilié à Bey, afin de faire face à l’augmentation importante de la charge de travail de l’agent technique de la commune en période printanière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Accepte l’embauche en CDD à temps complet (35H/semaine) de Monsieur Christophe DESBOIS pour une période comprise entre le 5 mai 2014 et le 27 juin 2014 ;

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour établir le contrat de travail et effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de cette embauche ;

Dit que les frais de personnel inhérents à cette embauche en CDD seront pris au budget communal 2014 au chapitre 012.

 SIRTOM de Chagny : modification des statuts : (15/14)

 Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers de la délibération du comité syndical du SIRTOM de Chagny en date du 7 février 2014 donnant un avis favorable concernant la désignation dans chacune des collectivités adhérentes d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune représentée au SIRTOM et au SPANC de Chagny et des nouveaux statuts en découlant.

Cette décision a pour but d’éviter les reports de réunions dus à une absence de quorum trop fréquente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, accepte la modification des statuts du SIRTOM de Chagny suite au changement de désignation des délégués des collectivités membres (1 titulaire et 1 suppléant appelé à siéger et à prendre part aux votes dès lors que le délégué titulaire est absent).

 7. Logements SEMCODA : Avenant n°1 au bail emphytéotique sous conditions suspensives : (16/14)

 Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet d’avenant n°1 au bail emphytéotique sous conditions suspensives élaboré par les services juridiques et fonciers de la SEMCODA concernant les terrains communaux B 66, B 72, B 1121 et B 1174 pour 2 276 m² sur lesquels vont être construits 5 logements locatifs adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Celui-ci fait suite aux changements concernant la réalisation des travaux des VRD et aménagements extérieurs qui sont dorénavant à la charge de la SEMCODA.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’avenant n°1 au bail emphytéotique proposé, et après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Valide le contenu de l’avenant n°1 au bail emphytéotique tel qu’élaboré par la SEMCODA ;

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le dit avenant n°1 au bail emphytéotique ou tout autre document nécessaire.

 8. Point sur l’organisation des bureaux de vote des élections municipales :

 Monsieur le Maire rappelle la composition des bureaux de vote pour les deux tours des élections municipales des 23 et 30 mars 2014.

Il rappelle également l’obligation pour chaque électeur de présenter une pièce d’identité pour pouvoir voter. Aucune dérogation ne sera acceptée sous peine d’un contentieux électoral pouvant conduire à l’annulation du scrutin.

 9. Commissions communales :

 Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres des commissions communales pour la qualité et le sérieux de leur travail pendant ces six années de mandat.

 10. Point sur l’intercommunalité :

 Monsieur le Maire informe les conseillers que l’assemblée générale de la nouvelle communauté de communes Saône Doubs Bresse a lieu ce soir en même temps que le conseil municipal de Bey donc la commune de Bey a été excusée pour son absence. La date avait été fixée au 11 mars 2014 et a été décalée il y a seulement quelques jours.

 11. Questions diverses :

 A l’occasion de ce dernier conseil municipal du mandat, Monsieur le Maire donne la parole à chaque conseiller et les remercie à nouveau pour leur implication et leur travail.

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 21h30.