Conseil du 29/09/2016

Absents excusés avec procuration :    Martine Chevaux, Damien Bachelier, Bruno Barbey.

Président de séance :                           Philippe Decroocq, Maire

Secrétaire élu   :                                 Michel Petiot

Date de convocation :                          22/09/2016

 

 

Monsieur Decroocq ouvre la séance du conseil par l’approbation à l’unanimité des présents, du compte-rendu de la dernière réunion de conseil.

 

Il fait part aux conseillers du décès de Madame Anne-Marie FORT le 8 septembre dernier. Le conseil municipal présente ses condoléances à sa famille.

L’ensemble du conseil transmet à Michel Petiot ainsi qu’à toute sa famille, ses condoléances pour le décès de sa sœur Jacqueline, décédée le 13 septembre dernier.

 

Monsieur Decroocq propose aux conseillers l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour du conseil : en point 8 : Budget commune : décision modificative n°2. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, accepte cet ajout à l’ordre du jour.

 

1) Redevance d’occupation du domaine public (RODP) Telecom 2016 : (49/16)

 

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers de sa décision n° 03/16 fixant le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication d’Orange.

  Cette redevance s’élève à 831,33 € pour l’année 2016 et sera reversée au SYDESL en 2017.

Le montant de la redevance, versée au SYDESL, pour l’exercice 2016 correspond à celui perçu auprès d’Orange en 2015 qui est de 838,56 €.

   Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, accepte la décision du Maire pour la RODP Orange 2016 d’un montant de 831,33 € qui sera mise au compte 70323 du budget de la commune 2016 et reversée au SYDESL sur l’exercice 2017.

 

                   2) ONF : destination des coupes, affouage 2017 : (50/16)

 

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3ème alinéa de l’article L.214-5 du code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2017 ;

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

 

PREMIEREMENT :

 

  • APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2017 :

Parcelle

Surface (ha)

Type de coupe

7

3,56

Amélioration

8

3,54

Amélioration

 

DEUXIEMEMENT :

 

  • DÉCIDE la destination de la coupe non réglées de la forêt communale inscrite à l’état d’assiette de l’exercice 2017 :

    Vente sur pied des arbres de futaies affouagères par les soins de l’ONF et délivrance du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage

Parcelle

Composition (à préciser si plusieurs lots prévus

7

Chêne (vente) – feuillus divers (délivrance)

8

Chêne (vente) – feuillus divers (délivrance)

 

TROISIEMEMENT : Pour les coupes délivrées :

 

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

  • Monsieur Roland DODEY

  • Monsieur Michel PETIOT

  • Monsieur Jean-Pierre LANNEAU

    La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus.

    En cas de concours, la rémunération de l’ONF sera facturée sur la base d’un devis.

     

    Le conseil municipal

  • ARRETE le règlement d’affouage ;

  • FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

¾ Abattage du taillis et des petites futaies :      30/04/2018

¾ Vidange du taillis et des petites futaies :      15/10/2018

¾ Façonnage et vidange des houppiers :          15/10/2018

 

Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil.

 

QUATRIEMEMENT :

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

 

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

 

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

 

3) SPA : contrat 2017 exploitation de la fourrière et du lieu de dépôt : (51/16)

 

Monsieur Decroocq informe le conseil municipal des obligations des communes en matière de police administrative, nécessités d’hygiène publique et intérêts légitimes de la protection animale.

Il leur rappelle la précédente convention toujours en cours avec la SPA et leur suggère une éventuelle réactualisation de la convention de celle-ci qui permettrait à la SPA de récupérer sur le territoire de la commune les animaux errants et de les conduire à la fourrière.

Le taux de la redevance forfaitaire est fixé à 0,80 € par habitant et par an. Celle-ci sera réglée en début d’année et avant le 31 janvier.

              Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

              Accepte de signer une convention avec la SPA au prix forfaitaire de 0,80 € par habitant et par an, valable à compter du 1er janvier 2017 ;

              Charge Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision ;

              Autorise le Maire à signer le contrat entre la SPA et la commune de Bey et tout autre document nécessaire à la bonne exécution de ce partenariat.

 

              4) Approbation de la révision du classement sonore des infrastructures routières : (52/16)

 

Monsieur Decroocq présente le courrier de la Direction Départementale des Territoires (DDT), Unité Prévention des Risques, du 29/08/2016, concernant la révision du classement sonore des infrastructures routières en Saône et Loire.

Il leur présente le rapport de classement de la RD 673, le projet d’arrêté préfectoral et le projet de nouveau classement sonore.

              Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

              Donne un avis favorable au nouveau classement sonore de la RD 673 dans la partie agglomération passant de la catégorie 3 à la catégorie 4 du fait que la traversée de cette partie mentionne une vitesse de 50 km/h ;

              Charge Monsieur le Maire d’en informer les services compétents de la DDT.

 

              5) Point sur les travaux de l’école et la rentrée scolaire :

 

              Monsieur le Maire fait un point sur la rentrée scolaire qui s’est très bien déroulée, notamment du point de vue de l’accès à l’école par le côté mairie. Quelques mises au point ont été nécessaires auprès de certains parents mais ceux-ci semblent s’être vite disciplinés pour la sécurité des enfants.

              Les travaux à l’école avancent à peu près dans les temps. Les fondations ont été faites et l’ossature bois du bâtiment devrait voir le jour d’ici environ trois semaines.

              Conformément à la convention TEPCV signée avec le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, une visite encadrée et sécurisée des élèves de l’école sera organisée sur le chantier, en collaboration avec l’entreprise et l’architecte, afin qu’ils puissent voir comment se déroule une construction bois.

 

6) Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers : demande de subvention : (53/16)

 

Monsieur Decroocq donne lecture du courrier de l’association des jeunes sapeurs-pompiers de Saint-Martin en Bresse concernant une demande de subvention exceptionnelle pour aider à financer l’achat de nouvelles tenues et du matériel pédagogique.

              Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

              Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200, 00 € ;

              Charge Monsieur le Maire de procéder au versement de la dite somme ;

Dit que la dépense sera prise au compte 6748 du budget principal de la commune.

 

7) Association Le Plateau de Jeu : demande de subvention : (54/16)

           

Monsieur Petiot, adjoint au maire, donne lecture du courrier de la nouvelle association de Bey Le Plateau de Jeu concernant une demande de subvention exceptionnelle pour aider à financer l’achat de jeux de société.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, sa fille étant membre du bureau de cette association.

              Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

              Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € ;

              Charge Monsieur le Maire de procéder au versement de la dite somme ;

Dit que la dépense sera prise au compte 6748 du budget principal de la commune.

8) Budget Commune : décision modificative n°2 : (55/16)

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décidede procéder au virement de crédits suivants sur le budget Commune de l’exercice 2016 :

 

Crédit à ouvrir

                 Chapitre : 67   Compte : 6748          Nature : Autres subventions exceptionnelles             Montant : 600,00

                 Crédit à réduire

     Chapitre : 022 Compte : 022            Nature : Dépenses imprévues                         Montant : 600,00

 

9) Communauté de communes : approbation de la recomposition du conseil communautaire : (56/16)

 

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la répartition actuelle des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Saône Doubs Bresse repose sur un accord amiable entre collectivités adopté dans les conditions de majorité, conformément au 2ème alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT dans sa rédaction résultant de la loi 2013-403 du 17 mai 2013.

Or, ces dispositions législatives relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’un EPCI, ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014.

Toutefois, le juge constitutionnel a ciblé les effets dans le temps de sa décision, en ne l’appliquant que dans trois cas de figure :

1ère hypothèse : lorsqu’il est procédé à un "changement de périmètre d’un EPCI" (fusion, absorption d’une nouvelle commune,…).

2ème hypothèse : lorsqu’il y avait des "instances en cours", ce qui concerne les territoires où un recours portant sur la répartition des sièges a été introduit devant les juridictions avant le 20 juin 2014 (date de la décision du Conseil Constitutionnel).

3ème hypothèse : lorsque le « conseil municipal d’au moins une commune membre d’un EPCI ayant composé son conseil communautaire par accord local est partiellement ou intégralement renouvelé ».

 

La démission de conseillers municipaux de la commune de Mont lès Seurre entraîne l’organisation d’élections complémentaires dans cette commune. Ainsi, le conseil communautaire de la CC Saône Doubs Bresse, réalisé sur la base d’un accord local, doit donc être recomposé.

Il doit être procédé à une nouvelle détermination du nombre et à une répartition des sièges de conseiller communautaire.

Suite à cette décision du Conseil Constitutionnel, le législateur a réintroduit la faculté d’un accord local mais de façon plus stricte et plus contraignante que dans la précédente loi. En effet, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Cette nouvelle loi a été adoptée le 9 mars 2015 et codifiée aux articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.

La possibilité d’un accord local s’applique, entre autre, dans le cas d’élection partielle ou intégrale, hors renouvellement général des conseils municipaux, organisée dans une commune membre d’un EPCI et ce, dans un délai de 2 mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.

Les démissions de conseillers municipaux de Mont lès Seurre ont été acceptées par Monsieur le Préfet le 1er septembre 2016. 

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014,

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

 Vu l'article L.5211-6-1 I 2°du code général des collectivités territoriales ;

 Vu la proposition émanant de la Conférence des Maires des communes membres de la communauté de communes Saône Doubs Bresse en date du 6 septembre 2016 telle qu’annexée à la présente ;

  

Considérant qu'un accord local peut être conclu à la majorité qualifiée des communes intéressées c'est-à-dire par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;

 

Considérant que l'accord local doit permettre de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par rapport au nombre de sièges obtenus en application des règles de droit commun. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus la moitié des sièges.

Par ailleurs, la loi autorise un écart de plus ou moins 20 % de la proportion de la population communale dans la population globale de l'EPCI, c'est-à-dire que le nombre de siège accordé à chaque commune peut différer de 20 % de la répartition proportionnelle de sa population, sauf à ce que la commune puisse bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle ;

 

Considérant que l'accord local doit être conclu dans un délai de 2 mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal de Mont lès Seurre, à savoir les démissions de conseillers municipaux de Mont lès Seurre acceptées par Monsieur le Préfet le 1er septembre 2016 ;

 

Considérant qu'à défaut d'accord local, la recomposition s'effectue selon les règles de droit commun ;

 

Considérant que la répartition par accord amiable suivante, proposée par la Conférence des Maires des communes membres de la communauté de communes, répond aux conditions fixées par l’article précité du CGCT et pourrait si elle fait l’objet de délibérations favorables adoptées dans les conditions de majorité requises, être entérinée par arrêté préfectoral ;

 

Communes

Nombre de conseillers titulaires

Saint Martin en Bresse

7

Verdun sur le Doubs

4

Allériot

4

Ciel

3

Bey

3

Bragny sur Saône

2

Damerey

2

Saint Maurice en Rivière

2

Verjux

2

Saint Gervais en Vallière

2

Navilly

2

Clux-Villeneuve

2

Pontoux

1

Sermesse

1

Montcoy

1

Ecuelles

1

Palleau

1

Villegaudin

1

Guerfand

1

Toutenant

1

Charnay lès Chalon

1

Longepierre

1

Mont lès Seurre

1

Saint Didier en Bresse

1

Saint Martin en Gatinois

1

Les Bordes

1

Saunières

1

 

Total de 50 conseillers communautaires.

 

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le nombre et la répartition de l'accord local.

 

10) Communauté de communes : approbation de la modification des statuts : (57/16)

 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-1 et suivants,

Vu l’article L 5214-16 tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Vu l'arrêté préfectoral n°2013151-0005 en date du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse à compter du 1er janvier 2014.

Vu l'arrêté préfectoral n°2014352-0007 en date du 18 décembre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse.

Vu la délibération n°2016 09 33 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en date du 13 septembre 2016, adoptant à l’unanimité des membres présents la modification des compétences dans la rédaction des statuts.

 

Considérant qu’il convient de modifier la définition des compétences de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse suite à la modification de l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Il apparaît nécessaire de modifier en conséquence les statuts actuels.

 

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver la définition des compétences de la Communauté de Communes dans les conditions de majorité requise à l’article L. 5211-5 du CGCT, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

En conséquence, il vous est proposé :

- d'approuver la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification de l'article 4 relatif aux compétences, proposée et votée à l’unanimité par l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse lors de du Conseil Communautaire du 13 septembre 2016 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ;

- de demander à M. le Préfet de Saône-et-Loire de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

 

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide :

 

D’APPROUVER la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification de l'article 4 relatif aux compétences, telle que présentée en annexe.

DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

 

11) Demande de subvention FIPDR pour installations de sécurisation de l’école : (58/16)

 

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers du courrier de Monsieur le Préfet en date du 15 septembre courant, concernant les modalités d’attribution des subventions du FIPDR aux opérations de sécurisation des établissements scolaires pour 2016.

Il leur présente les deux devis de l’entreprise Patrice BEY, sise à Bey (71) d’un montant HT total de 11 14,60 € (13 217,52 € TTC) et leur explique les travaux de sécurisation périmétrique envisagés à l’école de Bey avec la pose d’un portail aluminium plein d’1,50 m et d’un portillon d’accès piétons ainsi qu’un portier vidéo permettant le contrôle des entrées dans l’établissement.

Il propose l’inscription de la commune dans le cadre de la subvention FIPDR pour le projet de sécurisation du groupe scolaire de la commune dont les travaux se dérouleront d’ici la fin de l’année, à l’issue de la fin de construction du nouveau bâtiment à énergie positive.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’explication du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

ACCEPTE le projet de sécurisation périmétrique de l’école ;

SE PRONONCE favorablementsur le devis estimatif établi par l’entreprise Patrice BEY à Bey (71), pour un montant total de 11 014,60 € HT (13 217,52 € TTC) ;

DEMANDE l’inscription de la commune de Beyau dispositif de subvention FIPDR pour les opérations de sécurisation des établissements scolaires pour 2016, pour le projet ci-dessus validé ;

DECIDE de financer l'opération comme suit :

COUT HT                                                                                                        11 014,60 €

Dépenses imprévues HT                                                                                                   500,00 €

COUT TOTAL HT                                                                                          11 514,60 €

COUT TOTAL TTC                                                                                        13 817,52 €

Subvention FIPDR sur montant HT (80%)                                                      9 211, 68 €

Fonds propres                                                                                                  4 605, 84 €

Dit que les dépenses inhérentes à ce projet seront prises au budget principal de la commune 2016 et 2017.

 

12) Fédération Française de Football : demande de subvention pour la création d’un terrain synthétique sur le praticable de l’école : (59/16)

 

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers du Fonds d’aide au football amateur de la Fédération Française de Football et notamment sa partie « Equipement » qui a pour but de financer des installations sportives et des équipements de ligue et de district.

La commune de Bey, en partenariat avec le club de football local « Jeunesse Sportive de Bey » (JSB) souhaite aménager le terrain de sports jouxtant l’école en terrain de foot à 5 synthétique afin de permettre aux jeunes licenciés du club de pratiquer leur sport dans des conditions adéquates ; pendant la saison hivernale, le terrain de foot étant souvent impraticable.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide :

de solliciter, en collaboration avec le club de football JSB, l’inscription de la commune de Bey au Fonds d’Aide au Football Amateur de la Fédération Française de Football, chapitre « Equipement », saison 2016/2017 pour une subvention à hauteur de 50%, pour les travaux suivants :

Construction d’un terrain de football à 5 synthétique avec palissade

Le montant estimatif de l’aménagement est de 39 659.00 € HT (47 591.00 €TTC).

de prévoir le financement de ces travaux d’après le plan de financement prévisionnel ;

Donne pouvoir au Maire pour signer tout document utile à cette demande de subvention.

 

13) Bilan financier du 14 juillet :

 

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du bilan financier du 14 juillet 2016, n’émet aucune remarque sur le déroulement de cette manifestation et laisse le soin au CCAS, lors d’une prochaine réunion, d’analyser plus avant ce bilan.

 

14) Bilan financier de la soirée cinéma plein-air du 30 juillet :

 

Monsieur le Maire fait part aux conseillers du bilan financier de cette manifestation qui se solde par un résultat négatif de 1 500 €. Les membres du conseil réaffirment que cette soirée cinéma n’avait pas vocation à bénéfice pour la commune mais était une animation permettant de réunir les habitants pour un moment festif et convivial.

Les conseillers se félicitent du nombre de personnes ayant répondu favorablement à cette soirée malgré les conditions météo défavorables et remercient vivement le projectionniste qui a accepté de mettre son matériel dans la salle des fêtes pour poursuivre la projection du film.

Le projet de cinéma plein-air sera renouvelé au printemps 2017.

 

15) Information sur le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) :

 

Monsieur le Maire distribue aux conseillers le PCS mis à jour qui inclut le risque terroriste sur la commune de Bey. Ce plan, affiché en mairie, dresse les procédures à suivre en cas de catastrophes naturelles, accident de la route et menace terroriste.

Un exemplaire a été envoyé aux services de la Sous-Préfecture de Chalon.

 

16) Rapports d’activités 2015 Agence de l’Eau et GRDF :

 

Monsieur Decroocq présente sommairement les rapports d’activités 2015 qui sont à disposition des conseillers en mairie.

 

17) Syndicat intercommunal des eaux de Verdun : rapport 2015 sur le prix et la qualité de l’eau :

 

Monsieur le maire donne la parole à Mme Debeaune, membre du syndicat, qui fait une présentation synthétique du rapport. Le syndicat intercommunal rassemble 7515 habitants avec une hausse de 0,42 % d’abonnés en 2015.La SAUR a un contrat d’affermage pour l’entretien et le fonctionnement du réseau. Les travaux d’investissement sont du ressort du syndicat qui a la propriété des ouvrages.

                       

Prochaine réunion : 27 octobre 2016 à 20h.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.