Conseil du 29/03/2018

Président de séance :                          Philippe Decroocq, Maire

Secrétaire élue :                                 Martine Chevaux

Date de convocation :                         23/03/2018

 Monsieur Decroocq ouvre la séance du conseil par l’approbation à l’unanimité des présents, du compte-rendu de la dernière réunion de conseil.

 Il fait part aux conseillers de la naissance d’Aiden BODELET, né le 19 mars courant. Le conseil municipal présente ses félicitations aux parents.

 1.Mise à disposition du personnel communal au budget assainissement : (09/18)

 Afin d’établir les budgets primitifs 2018 de la Commune et de l’Assainissement, et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

DECIDE d’inscrire en recettes de fonctionnement la contrepartie liée à la mise à disposition du personnel de la commune au fonctionnement du service de l’assainissement. Cette contrepartie est calculée sur le salaire brut des agents et se décompose ainsi :

Heures agent technique : 2 mois de salaire

Heures secrétaire de mairie : 1 mois de salaire

DIT que la recette sera inscrite au budget de la commune en section de fonctionnement au compte 70841 et que la dépense sera inscrite au budget d’assainissement en section de fonctionnement au compte 621.

 2) Vote des taux d’imposition des taxes locales 2018 : (10/18)

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les taux votés pour l’année 2017. Il leur donne connaissance de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2018 adressé par les services du Ministère des Finances et des Comptes Publics.

 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents, les taux d’imposition des taxes directes locales sont votés sans augmentation pour l'année 2018 et à l’identique pour la 16ème année consécutive :

                    Taxe d'habitation..................................................................           19.81 %

                   Foncier bâti...........................................................................           12.30 %

                   Foncier non bâti....................................................................           41.51 %

 3)CFA Autun : demande de subvention de fonctionnement : (11/18)

Monsieur le Maire présente aux conseillers la demande de subvention reçue en mairie de l’établissement scolaire Bâtiment CFA Saône et Loire à Autun dans lequel un élève scolarisé est domicilié à Bey.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le conseil municipal

 Décide d’attribuer une subvention de 30,00 € au CFA de Saône et Loire ;

Dit que la dépense sera inscrite au budget 2018 de la commune au compte 6574 ;

Charge le Maire de l’exécution de cette décision auprès du Trésor Public.

 4) Demandes de subventions exceptionnelles : (12/18)

 Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers de deux demandes de subventions exceptionnelles adressées en mairie par deux associations locales.

La société de chasse La Diane souhaite acquérir 10 miradors pour sécuriser les tirs dans le nouveau chemin forestier de la commune et demande pour cela une subvention exceptionnelle de 500,00 €.

La Compagnie Chaos d’Choux, nouvelle association de la commune organisant des stages de cirque pendant les vacances scolaires, doit acquérir du matériel qui jusque-là leur est prêté et demande une subvention exceptionnelle de 500,00 €.

Monsieur Roland DODEY, trésorier de la Société de Chasse La Diane, ne prend pas part au vote.

Monsieur Philippe DECROOCQ, ne prend part au vote pour la Compagnie Chaos d’Choux, son épouse étant membre du bureau de l’association.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500,00 € à la société de chasse « La Diane » à Bey ;

Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500,00 € à la Compagnie Chaos d’Choux à Bey ;

Donne pouvoir au Maire pour procéder au versement de ces deux subventions.

 

              5) ONF : demande de subventions FEADER et Région pour travaux de reboisement parcelle 13 : (13/18)

 Conformément au document d’aménagement forestier en vigueur, Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal d’un projet de reboisement sur 3,45 ha à entreprendre dans la parcelle forestière 13 de la forêt communale relevant du régime forestier.

Il expose que le projet comporte l’exécution d’un programme des travaux dont le montant estimatif total s’élève à la somme de 8 988,80 € hors taxes.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

approuve le projet technique et financier qui lui a été présenté ;

Sollicite, dans le cadre de la mesure 8.6 du Programme de Développement Rural Bourgogne, l’octroi d’une aide financière de l'Union Européenne (FEADER) et du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté (CRB-FC) d’un montant de 3 595,52 €

Approuvele plan de financement prévisionnel tel qu’il figure ci-dessous :

Montant de la dépense prévue                                                   8 988,80 €

Taux de la subvention Feader - Région                                     40 % des dépenses éligibles retenues

Montant prévisionnel de la subvention Feader - Région           3 595,52 €

Autofinancement total                                                               5 393,28 €

S’engage à inscrire au budget les sommes nécessaires à la réalisation des travaux et à la bonne réussite de l’opération ;

Charge l’ONF gestionnaire à titre d’expert de l’étude du projet, et notamment pour préparer et suivre le dossier de demande de subvention ;

Désigne l’ONF gestionnaire pour l’assister dans les démarches à entreprendre auprès de la Direction Départementale des Territoires ;

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

Prend connaissancedu dispositif d’aide relatif au reboisement des peuplements inadaptés et notamment des points de contrôle, des obligations de publicité et de la procédure de sélection figurant dans la notice qui accompagne le formulaire de demande d’aide.

autorise Monsieur le Maire à prendre au nom de la commune les engagements juridiques et techniques figurant dans le formulaire de demande d’aide.

   6) Vote des comptes de gestion 2017 Assainissement et Commune : (14/18)

 Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2017 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité des présents, que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

  7) Vote des comptes administratifs et affectations de résultats 2017 budgets assainissement et Commune : (15/18 et 16/18)

 Madame Martine CHEVAUX, adjointe au Maire, présente à l'assemblée le compte administratif 2017 pour le budget d'Assainissement de la commune qui se résume ainsi :

 Section d’exploitation

Dépenses                     84 527,09 €                            Recettes 135 914,89€                                                                                       Résultat année 2017                 51 387,80 €

                                                        Résultat année 2016                 10 288,38 €

Résultat final cumulé : Excédent d’exploitation 2017                        61 676,18 €

 Section d'investissement

 Dépenses    102 636,65 €                          Recettes                        88 534,70€                                                                                          Résultat année 2017     - 14 101,95 €

Résultat année 2016                 46 385,79 €

Solde d’exécution                     32 283,84 €

Restes à réaliser dépenses      - 50 000,00 €

Résultat final cumulé : Déficit d’investissement                                 - 17 716,16 €

 Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

constate l’excédent d'exploitation de 61 676,18 € et l’excédent d'investissement de 32 283,84 € ;

décide d’affecter la somme de 32 283,84 € au compte recettes d’investissement 001 ;

décide d’affecter la somme de 17 716,16 € au compte recettes investissement 1068 ;

décide d’affecter la somme de 43 960,02 € au compte recettes d’exploitation 002.

  Madame Martine CHEVAUX, adjointe au Maire, présente à l'assemblée le compte administratif 2017 pour le budget principal de la commune.

 Budget principal de la Commune

 Section de Fonctionnement

Dépenses           562 784,29 €             Recettes                                   658 174,79 €

                                 Résultat 2017                         + 95 390,50 €

                                                             Résultat année 2016             + 200 697,35 €                                  

Résultat final cumulé : Excédent de fonctionnement de                  296 087,85 €

 Section d'Investissement

Dépenses           375 196,54 €             Recettes                                   233 634,45 €

Résultat 2017                                   - 141 562,09 €

Résultat année 2016             - 109 969,27€

Déficit global de                  - 251 531,36 €

Les Restes à Réaliser s'élèvent en dépenses à                                    - 198 560,00 €

Les Restes à réaliser s’élèvent en recettes à                                     + 280 202,00 €

Résultat final d'Investissement :                                                    - 169 889,36 €

 

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, constatant l'excédent de fonctionnement de 296 087,85 € et le déficit d’investissement de – 169 889,36 € :

décide d'affecter la somme de 169 889,36 € au compte recettes 1068 en section d'investissement;

décide d’affecter la somme de 251 531,36 € au compte dépenses 001 en section d’investissement ; 

d’inscrire le reste de l’excédent au compte recettes 002en section de fonctionnement pour un montant de 126 198,49 €.

    8) Vote des budgets primitifs 2018 Assainissement et Commune : (17/18)

           Le conseil municipal, après s’être fait présenter par le Maire, les projets de budgets primitifs 2018 de la Commune et de l’Assainissement et après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité des présents, de voter ainsi les budgets équilibrés en section de fonctionnement et en section d’investissement :

 Budget principal de la Commune :

Dépenses de fonctionnement :             735 074,00 €                                     

Recettes de fonctionnement :              735 074,00 €                                   

Dépenses d’investissement :                709 678,00 €                         

Recettes d’investissement :                  709 678,00 €

Soit un total du budget de 1 444 752,00 €                            

 Budget Assainissement :

Dépenses d’exploitation :                    92 840,00 €                                       

Recettes d’exploitation :                      92 840,00 €                                       

Dépenses d’investissement :                89 249,00 €                                       

Recettes d’investissement :                  89 249,00 €                                       

Soit un total du budget de 182 089,00 €

 9) Modification des statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse : (18/18)

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-1 et suivants,

Vu l’article L 5214-16 tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017 09 43 en date du 27 septembre 2017 portant modification des statuts à compter du 1er janvier 2018,

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2017-12-22-011 en date du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse à compter du 1er janvier 2018,

Vu la délibération n°2018 02 07 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en date du 13 février 2018, adoptant à l’unanimité des membres présents la modification des compétences dans la rédaction des statuts,

 Considérant qu’une mise à jour des statuts est nécessaire.

 Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver la définition des compétences de la Communauté de Communes dans les conditions de majorité requise à l’article L. 5211-5 du CGCT, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

 En conséquence, il est proposé aux conseillers municipaux :

 - d'approuver la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification de l'article 4 relatif aux compétences, proposée et votée à l’unanimité par l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse lors du Conseil Communautaire du 13 février 2018 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ;

- de demander à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil à l’unanimité des présents, décide :

 D’APPROUVER la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification de l'article 4 relatif aux compétences ;

DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

 10) Point sur la rentrée scolaire de septembre 2018 :

 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers le rendez-vous avec Monsieur le Directeur Académique, Fabien BEN, le 21 mars courant, concernant le projet de retrait d’un poste d’enseignant à l’école de Bey.

Les effectifs communiqués fin d’année 2017 étaient alors de 93 enfants.

A ce jour, la prévision présentée par la commune au DASEN est de 105 élèves et si celui-ci est atteint avant la commission educative du mois de juin, alors le poste sera à nouveau créé et les 5 classes seront maintenues.

Monsieur le Maire remercie les parents d’élèves élus, les conseillers municipaux et les habitants qui se sont mobilisés activement et efficacement contre cette fermeture de classe.       

  11) Brocante du 29 avril : organisation :

             Les membres du CCAS et les conseillers municipaux se réuniront le 13 avril prochain à 18h en mairie pour terminer les préparatifs de la brocante du 29 avril.

            Des flyers vont être distribués par le CCAS aux habitants et une campagne d’affichage et de publicité va être réalisée (presse, radio, sites internet spécialisés…).

       12) Point sur les incivilités dans le village :

     Face aux incivilités et dégradations de tout genre trop fréquemment constatées dans le village (nuisances sonores, déchets, dégradations du domaine public, dégradation des bâtiments et équipements communaux…), le conseil municipal va rencontrer la gendarmerie pour étudier la mise en place du système « Citoyens Vigilants » puis décide de lancer un plan d’action qui consistera en l’installation de caméras qui surveilleront la halle et la salle des fêtes. Monsieur le Maire prendra également des arrêtés interdisant les rassemblements vers la salle des fêtes, la halle et l’école sous certaines conditions. Des procès-verbaux seront dressés si les arrêtés municipaux ne sont pas respectés.

     13) Commissions communales :

 Commission Finances : Elle s’est réunie en mairie le lundi 5 mars avec Monsieur le Maire et Madame Rousseau pour établir les résultats 2017 et préparer les budgets 2018.

 Commission Cadre de Vie : La commission a travaillé le 28 mars sur la préparation des illuminations de fin d’année et de l’année suivante en élaborant un programme d’investissement pour illuminer la halle, la mairie et l’église. Des devis ont été étudiés.

 Prochain conseil : à déterminer

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.