Conseil du 24/11/2016

Absents excusés avec procuration :    Bruno Barbey

Absents excusés :                                 Michel Petiot

Président de séance :                           Philippe Decroocq, Maire

Secrétaire élue  :                                 Martine Chevaux

Date de convocation :                          16/11/2016

 

 

Monsieur Decroocq ouvre la séance du conseil par l’approbation à l’unanimité des présents, du compte-rendu de la dernière réunion de conseil.

 

Il fait part aux conseillers de la naissance de Milan Javouhey, né le 15 octobre 2016 et d’Assia Dupont, née le 15 novembre 2016. Les conseillers présentent leurs félicitations aux parents.

 

Monsieur Decroocq propose aux conseillers l’ajout de trois sujets à l’ordre du jour du conseil : en point 5 : Mise en place du RIFSEEP ; en point 6 : Révision du loyer du logement locatif mairie et en point 7 : Achat de livres de Noël pour l’école maternelle. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, accepte ces ajouts à l’ordre du jour.

 

1) Fixation des tarifs communaux 2017 : (60/16)

 

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide de ne pas augmenter les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2017. Il les fixe donc comme suit :

Location Salle des Fêtes : Le tarif est applicable pour tout contrat de réservation signé à partir du 1er janvier 2017 :

                             Habitants ...................................................................         190.00 €

                             pour les soirs de semaine............................................         120.00 €

                             Non-habitants ............................................................         400.00 €

                             pour les soirs de semaine............................................         190.00 €

Concessions de cimetière : ....................................................................         370.00 €

Columbarium le caveau pour 4 urnes.................................................         730.00 €

Camion vente : par jour de stationnement ............................................           40.00 €

Camionnette fabrication et vente plats cuisinés : par mois ................           20.00 €

Salle de réunion Non Habitants Bey (la journée) .................................           80.00 €

                             Habitants de Bey.......................................................            gratuit

Si gérance et nettoyage (reversés à la femme de ménage)......................           30.00 €

Barrières de sécurité : (location week-end) l'unité……………………            1.00 €

Affouages : le moule ……………………………………………………....     13.00 €                                                le moule de piquets d’acacia………………………………………                 50.00 €

 

Donne pouvoir au Maire pour signer tout document utile à cette demande de subvention.

 

                   2) Participation à l’assainissement collectif 2017  : (61/16)

 

En application de l’article L 1331-7 du Code de Santé Publique, la commune peut par délibération astreindre les propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent se raccorder, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement autonome et ce, pour tenir compte de l’économie réalisée par eux. Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

 

Vu l’article L 1331-7 du Code de Santé Publique précité ;

L’exposé entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

Décide de maintenir la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour l’ensemble des immeubles qui sont raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Décide de fixer le principe du montant de la PAC à 80 % maximum du coût d’un assainissement autonome pour toutes les constructions soumises à autorisation d’urbanisme et rejetant des eaux usées domestiques.

Toutefois, par souci de simplification, le conseil municipal décide de maintenir le montant unique de PAC, fixé à 970,00 € TTC pour l’année 2017, à l’identique de 2016.

Le recouvrement de la participation sera exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public. Il aura lieu par l’émission d’un titre de recette.

 

3) Tarifs de la redevance assainissement 2017 : (62/16)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la règlementation en vigueur et notamment l’article L.2224-12-4 du CGCT et de l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de l’abonnement ne peut dépasser par logement desservi et pour une durée de 12 mois, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 40% du coût du service pour une consommation d’eau de 120 mètres cube.

Ainsi, le Conseil Municipal, après discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de maintenir à l’identique les montants de redevance d'assainissement de la SAUR pour la part fixe et la part variable.

Il fixe le tarif à compter du 1er janvier 2017 comme suit :

prime fixe :                                              52,80 €

m3 consommé :                                       0,67 €

 

              4) Tarif de la Taxe d’Aménagement 2017 : (63/16)

 

  Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la réforme de la fiscalité de l’aménagement et notamment ce qui concerne le vote du taux de la taxe d’aménagement.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bey approuvé le 15 décembre 2006 ;

Le conseil municipal de Bey, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des présents, de maintenir le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2017.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Vote du taux par secteur

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bey approuvé le 15 décembre 2006 ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le conseil municipal de Bey, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des présents,

De maintenir sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 3% à compter du 1er janvier 2017 ; ce secteur dénommé « Aux Vignes/Derrière les Vignes », classé en zones AU1 et AU2, bénéficiant d’une orientation d’aménagement, nécessite des travaux conséquents d’urbanisation tels que la création des réseaux d’assainissement, de la voirie et de l’éclairage public.

de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme concerné à titre d’information.

La présente délibération, accompagnée du plan, est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 

              5) Mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP : (64/16)

 

            Monsieur le maire présente aux conseillers le nouveau dispositif de primes de la fonction publique territoriale.

A compter du 1er janvier 2017, les fonctionnaires bénéficieront tous d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P).

Toutes les autres primes jusqu’alors données seront supprimées au profit d’un régime unique basé sur le poste de travail et le mérite des agents.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

détermine les groupes de fonctions, les montants plafonds pour chacun des groupes et les modalités de mise en œuvre de ce régime indemnitaire ;

charge le Maire de l’exécution de la présente décision.

 

6) Révision du loyer du logement locatif mairie : (65/16)

 

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le départ de la locataire du logement locatif communal sis 2 Place de l’église, au 1er étage de la mairie, depuis le 31 août 2016.

Il leur indique également que l’agence SOLIHA à Charnay les Mâcon, gestionnaire des logements communaux, s’est chargée de la mise en location de l’appartement dès le début du préavis de la locataire mais sans succès à ce jour.

Afin de pouvoir louer le logement dans les meilleures conditions tarifaires et sur les recommandations de SOLIHA, le Maire propose aux conseillers de réfléchir sur un nouveau montant de loyer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, pour le logement locatif communal, 2 Place de l’église :

DONNE tout pouvoir au Maire pour modifier à la baisse ou à la hausse le montant du loyer en fonction des besoins et des demandes ; l’objectif étant de louer le logement dans les meilleurs délais ;

CHARGE l’agence immobilière SOLIHA de l’application de cette décision.

 

7) Achat de livres de Noël pour l’école maternelle : (66/16)

           

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers du courrier des enseignantes de l’école maternelle reçu en mairie par lequel elles demandent la prise en charge par la commune de livres de Noël pour les élèves de maternelle. Ceux-ci seront distribués aux enfants le jour de la visite du Père Noël.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide

de prendre à la charge de la commune l’achat des livres pour les deux classes de l’école maternelle pour Noël pour un montant estimatif de 228,00 € ;

dit que cette somme sera prise au compte 6232 du budget Commune 2016 ;

de donner pouvoir à Monsieur le Mairepour exécuter les opérations précédentes et signer tout document nécessaire.

 

8) Travaux de réfection des locaux scolaires : demande de réserve parlementaire à Monsieur le Sénateur Jérôme Durain : (67/16)

 

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers le projet de rénovation de bâtiments du groupe mairie/école qui ferait suite aux travaux de mise en accessibilité de la mairie.

Il propose l’inscription de la commune à l’enveloppe de réserve parlementaire de Monsieur Jérôme DURAIN, sénateur, pour le projet de rénovation du bâtiment mairie/école.

Il rappelle aux conseillers les devis estimatifs établis par les entreprises BARBARIN-FLAMAND à Montcoy, Patrice BEY à Bey, SAMAG à Saint-Rémy et Joël MARGUERITTE à Bey pour un montant total de 58 976,48 € HT ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’explication du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

DONNE POUVOIR au Maire pour demander une subvention au sénateur Jérôme DURAIN au titre de la réserve parlementaire ;

DIT que l'opération sera financée comme suit :

COUT TOTAL HT                                                                                         58 976,48 €

COUT TOTAL TTC                                                                                       70 771,77 €

Subvention accordée par le département sur montant HT (25%)                  14 744,00 €

Réserve parlementaire Sénateur                                                                      5 000, 00 €

Fonds propres                                                                                                 51 027,65 €

 

9) SIRTOM de Chagny : modification des statuts : (68/16)

 

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge VERDIN, adjoint au maire et vice-président du SIRTOM de Chagny.

Il expose qu’afin de permettre à des membres extérieurs au périmètre du SIRTOM (EPCI ou communes) de pouvoir adhérer au SIRTOM de la région de Chagny, le comité syndical, lors de sa séance du 11 octobre 2016, a décidé de procéder aux modifications des statuts du syndicat.

Ainsi, le SIRTOM reste sous la forme juridique d’un syndicat mixte fermé (n’accueillant que des structures publiques telles que les EPCI et les communes) mais ses compétences seront constituées à la carte. Cette possibilité est ouverte sans restriction par transposition de l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’exposé de Monsieur Verdin ouï, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 3 voix contre, 4 voix pour et 7 abstentions,

Adopte la modification des statuts du SIRTOM de la région de Chagny telle qu’énoncée dans les documents joints.

 

10) Information concernant les travaux de sécurité routière dans le village :

 

Face aux nombreuses et récurrentes infractions constatées sur l’ensemble des routes du village, le conseil municipal avait décidé de prendre des mesures pour remédier à cela.

Monsieur Decroocq informe les conseillers que les panneaux de sécurité routière ont été installés par l’entreprise Signaux Girod et que l’entreprise Eiffage va débuter les travaux de pose de ralentisseurs la semaine prochaine. Le marquage au sol sera réalisé à la suite par Signaux Girod.

A l’issue de ces installations, la gendarmerie de Saint-Martin en Bresse sera informée et il sera demandé de procéder à des contrôles du respect de la nouvelle signalisation routière.

 

11) Information concernant la campagne publicitaire et d’affichage sur les incivilités à Bey :

 

Le conseil municipal fait un point sur la campagne d’affichage et de publicité faite à Bey, dans le journal et sur le site web de la commune.

L’ensemble du conseil souhaite vivement que des efforts soient faits pour préserver le mobilier urbain, l’environnement et le travail des agents communaux.

De nombreux habitants ont salué cette initiative.

 

12) Communication au conseil sur des virements de crédits :

 

Monsieur le Maire informe les conseillers, comme cela doit être fait, de deux virements de crédits réalisés sur les dépenses imprévues de fonctionnement et d’investissement du budget principal de la commune pour pouvoir procéder au paiement d’une subvention exceptionnelle et de logiciels informatiques pour la mairie.

 

13) Point sur les travaux de l’école :

 

Les travaux de construction de la salle multi-activités se poursuivent normalement et fidèlement au planning élaboré par l’architecte. Ils devraient être terminés pour les vacances de février.

 

14) Organisation du Téléthon du 3 décembre 2016 :

 

Monsieur Verdin et Monsieur Decroocq font un point sur l’organisation des manifestations du Téléthon en partenariat avec les associations locales. Les festivités débuteront à 14h à la salle annexe de la bibliothèque et se poursuivront jusqu’en début de soirée avec des animations diverses et variées à l’intérieur et à l’extérieur de la salle des fêtes. Tout sera à 1 € et intégralement reversé à l’AFM Téléthon.

 

15) Compte-rendu du conseil d’école :

 

Madame Chevaux évoque le conseil d’école qui a eu lieu le 18 octobre dernier et qui n’a fait apparaître aucune difficulté pour cette nouvelle rentrée scolaire 2016/2017.

L’accès de l’école par la mairie ne pose aucun souci et chacun a su faire des efforts pour la sécurité des enfants.

 

16) Travail des commissions communales :

 

  • Commission Vie scolaire : Une première réunion du comité de pilotage des TAP aura lieu le mardi 6 décembre à 18h en mairie.

  • Commission Communication : Le bulletin municipal retraçant les évènements de l’année 2016 est en cours de réalisation et sera distribué aux habitants dans leurs boîtes aux lettres par le personnel communal la deuxième semaine de janvier.

  • Commission Cadre de Vie : Les illuminations ont été posées mi-novembre sur les bâtiments communaux et les mâts d’éclairage public. Cette année, un sapin illuminé a été installé sur la place devant la bibliothèque et sera décoré le soir du 3 décembre, pendant le Téléthon, par les enfants de l’école qui ont réalisé avec le personnel communal, des décorations pendant les activités périscolaires de l’après-midi.

Monsieur Verdin, vice-président de la commission, informe les conseillers que les membres de la commission ont décidé de renouveler la soirée cinéma plein-air le samedi 10 juin 2017 et qu’un concert pour la fête de la musique se déroulera le vendredi 23 juin 2017 au soir derrière la salle des fêtes avec une scène couverte.

  • Commission assainissement : Monsieur Charriot, membre de la commission assainissement, fait part aux conseillers de la réunion qui a eu lieu en mairie avec le cabinet d’études 2Age Conseils en charge de la maîtrise d’œuvre des futurs travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement Route de Dole, Rue de la Frèbe et Rue de Mouthier. Un chemisage du réseau plutôt qu’un remplacement est envisagé car cela serait moins invasif et contraignant pour la circulation routière.

    Un passage caméra va être réalisé au préalable de la décision pour constater l’état des tuyaux du réseau et déterminer si un hydrocurage est nécessaire avant le chemisage et de quel diamètre devra être ce chemisage.

    Il explique aux conseillers la technique du chemisage et ses différentes étapes.

  • Commission Bâtiments : Monsieur Lanneau, vice-président de la commission, informe les conseillers que les travaux de la rampe d’accès du vestiaire de football sont terminés.

    Monsieur le Maire explique aux conseillers qu’il va demander un devis pour réaliser des travaux éventuels dans la salle de réunion de la bibliothèque afin de permettre de la louer aux habitants ou aux gens de l’extérieur pour des soirées ou autres manifestations. Elle serait aménagée en conséquence avec l’installation d’une étuve, d’un lave-vaisselle, d’un évier et de mobilier permettant aux gens de réchauffer et faire la vaisselle. Au vu du montant estimatif des travaux, une décision sera prise ultérieurement par le conseil.

     

  • Commission Bois communaux : Monsieur Dodey, membre de la commission et garant des affouages, fait part aux conseillers de la réunion du tirage au sort des affouages 2016/2017 qui a eu lieu le 18 novembre dernier. 17 affouagistes se sont inscrits et ont obtenu des lots en coupe 13 et en coupe 29.

     

17) Questions diverses :

 

Monsieur Decroocq communique aux conseillers les dates des prochaines élections 2017 :

Présidentielles : 23 avril et 7 mai 2017

Législatives : 11 et 18 juin 2017.

La composition des bureaux de vote sera établie lors du prochain conseil 2017.

 

Monsieur le maire demande aux conseillers de réfléchir sur le nom qui pourra être donné à la place devant la bibliothèque. La décision sera prise au prochain conseil.

 

Prochaine réunion : 15 décembre 2016 à 20h si nécessaire.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.