Conseil du 05/10/2017

Absents excusés avec procuration :   Jean-Pierre Lanneau, Isabelle Massot.

Absents :                                             Damien Bachelier, Aurélien Charriot, Michel Petiot.

Président de séance :                          Philippe Decroocq, Maire

Secrétaire élue :                                 Martine Chevaux

Date de convocation :                         28/09/2017 

Monsieur Decroocq ouvre la séance du conseil par l’approbation à l’unanimité des présents, du compte-rendu de la dernière réunion de conseil. 

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers de la lettre de démission du conseil municipal, pour raisons personnelles, de Madame Virginie PRUDON. Il la remercie pour ces trois années de travail au service des habitants de Bey. 

Il fait part aux conseillers du décès de Monsieur Claude PAULIN le 29 juin dernier. Le conseil municipal présente ses condoléances à sa famille. 

Il informe les conseillers de la naissance de Zaven Desmigneux et Emilian Chevalier. Le conseil municipal présente ses félicitations aux parents. 

Monsieur le Maire propose aux conseillers l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour en point 18 : Ecole de Bey : choix d’un nom. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, valide cet ajout à l’ordre du jour. 

  1. Lotissement L’Arboretum : Transfert des voies et équipements communs et classement dans le domaine public communal : (30/17) 

Monsieur le Maire rappelle que les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et n°2005-809 du 20 juillet 2005 de simplification du droit, ont modifié le code de la voirie routière qui prévoit désormais que le classement et déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal sans enquête publique préalable, lorsque le classement ou le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies.

Monsieur Decroocq rappelle aux conseillers les permis d’aménager n°PA07103313E0001 en date du 26/07/2013 et n° PA07103315E0001 en date du 26/08/2015 obtenus par la SARL Terres de Bourgogne à Chalon sur Saône pour la création d’un lotissement de 10 lots et 7 lots constructibles en deux phases, ainsi que la convention de transfert des équipements et espaces communs signée le 18/03/2013.

Il était convenu du transfert dans le domaine public communal des équipements communs de voirie, espaces de circulation, de stationnements, espaces verts et divers réseaux.

La SARL Terres de Bourgogne, propriétaire des parties communes du lotissement, conformément à la convention, sollicite par courrier en date du 19 septembre dernier, la rétrocession à la Commune des parcelles A1532, 1535, 792p, 793p, 794p, 1400p, 1541p, 1394, 1538, 1400p, 1541p, 1628p, 1630p et 1632p pour une superficie totale de 17 721 m².

La réception des travaux des espaces communs définitifs du lotissement ayant eu lieu le 18/09/2017 et n’ayant apporté aucune réserve de la part de la Commune, ceux-ci répondent aux critères de classement dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

se prononce favorablement sur l’intégration dans le domaine public communal des parcelles ci-dessus nommées et des espaces communs du lotissement L’Arboretum sis Impasse du Tartarie ;

autorise le maire à signer l’acte de vente à l’euro symbolique avec dispense de paiement, qui sera rédigé par Maître Thomas CROLET à Chagny (71) et tout autre document utile au bon déroulement du transfert des équipements communs ;

précise que les frais d’acte seront à la charge de la SARL Terres de Bourgogne, lotisseur. 

2) Participation à la protection sociale complémentaire : modification de la délibération 09/17 du 26/01/2017 : (31/17) 

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 09/17 du 26 janvier 2017 établissant les tranches de salaires pour le versement d’une participation mensuelle pour la garantie prévoyance labellisée.

Il informe les conseillers qu’une erreur s’est glissée dans la rédaction de la délibération et que la deuxième tranche de 1 201 € à 1 500 € brut de revenus génère une participation forfaitaire de 14 € et non de 13 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

confirme que la deuxième tranche de 1 201 € à 1 500 € brut de revenus génère une participation forfaitaire de 14 € ;

rappelle les tranches de salaires en vigueur :

Tranche de 850 € à 1 200 € brut :         Participation forfaitaire de 11 €

Tranche de 1 201 € à 1 500 € brut :      Participation forfaitaire de 14 €

Tranche de 1 501 € à 2 000 € brut :      Participation forfaitaire de 17 €

Tranche de 2 001 € à 2 650 € brut :      Participation forfaitaire de 22 €

Tranche de 2 651 € à 3 200 € brut :      Participation forfaitaire de 26 € 

   3) SYDESL : ajout d’éclairage public Rue de Caillet et Rue des Tientres : (32/17) 

Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux du courrier du SYDESL du 7 septembre 2017 reçu en mairie donnant l’estimation des travaux d’installation d’équipements d’éclairage public neufs avec 1 candélabre Rue de Caillet et deux autres Rue des Tientres.

Ces travaux d’équipements d’éclairage public sont estimés à 1 104,06 € TTC au total avec une participation estimative de la commune de 920,05 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

Adopte le projet présenté par le SYDESL ;

Donne son accord financier de principe sur la somme estimative de 920,05 € HT pour les travaux d’installation de trois luminaires neufs Rue de Caillet et Rue des Tientres, sous réserve d’éventuelles dépenses imprévues ou de plan de financement modifié ;

Précise que ces travaux n’auront lieu qu’après validation du SYDESL ;

Dit que le règlement de la participation communale s’effectuera à l’initiative du SYDESL après la réalisation des travaux, au vu du décompte définitif, au compte 204 du budget communal 2017 ou 2018 ;

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien ce projet et signer les documents utiles au bon déroulement de l’opération.    

4) Nomination d’un délégué communautaire suite à démission :  

              Monsieur le Maire informe les conseillers de la démission de Monsieur Michel Petiot, 1er adjoint, comme délégué communautaire à la communauté de communes Saône Doubs Bresse.

              Madame Martine Chevaux, 2ème adjoint étant également déléguée communautaire, le poste de délégué revient, dans l’ordre du tableau du conseil, au 3ème adjoint, Monsieur Serge Verdin, qui accepte et qui est donc nommé délégué communautaire. 

5) Communauté de communes Saône Doubs Bresse : approbation de la modification des statuts : (33/17) 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-1 et suivants,

Vu l’article L 5214-16 tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016 09 33 en date du 13 septembre 2016 portant modification des statuts à compter du 1er janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-15-001 en date du 15 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération n° 2017 09 43 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en date du 26 septembre 2017, adoptant à l’unanimité des membres présents la modification des compétences dans la rédaction des statuts,

 

Considérant qu’il convient de modifier la définition des compétences de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse suite à la modification de l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’ajout de la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement » à compter du 1er janvier 2018.

Il apparaît nécessaire de modifier en conséquence les statuts actuels. 

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver la définition des compétences de la Communauté de Communes dans les conditions de majorité requise à l’article L. 5211-5 du CGCT, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

En conséquence, il vous est proposé :

- d'approuver la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification de l'article 4 relatif aux compétences, proposée et votée à l’unanimité par l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse lors de du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ;

- de demander à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide :

D’APPROUVER la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification de l'article 4 relatif aux compétences, telle que présentée en annexe.

DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. 

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE 

ARTICLE 1 : Le périmètre de la communauté de communes comprend les communes suivantes :

Allériot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ciel, Clux-Villeneuve, Ecuelles, Damerey, Guerfand, Longepierre, Montcoy, Mont-lès-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier en Bresse, Saint-Gervais en Vallière, Saint-Martin en Bresse, Saint-Martin en Gatinois, Saint-Maurice en Rivière, Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun sur le Doubs, Verjux et Villegaudin.    

ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse est situé à 16 Rue de la République à Verdun sur le Doubs. Une antenne est installée à Saint-Martin en Bresse, 1 Place du Monument.

ARTICLE 3 : La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : Les compétences de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse sont les suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

Aménagement de l'espace :

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Aires d'accueil des gens du voyage :                                                                                       

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;                                        

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :                         

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

COMPETENCES OPTIONNELLES :

Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Politique du logement et du cadre de vie :

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées et des personnes âgées ;

Création, aménagement et entretien de la voirie :

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :

Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

Action sociale d'intérêt communautaire :

Action sociale d'intérêt communautaire.

Création et gestion de maisons de services au public :                                                

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :

Réseaux et services locaux de communications électroniques :

Qui recouvre :

- l’établissement, sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du Code des postes et communications électroniques,

- L’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants,

- La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,

- L’exploitation des réseaux de communications électroniques,

- Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.

Actions de développement des activités culturelles et sportives :

Actions de développement des activités culturelles et sportives présentant un intérêt pour l'ensemble de la Communauté de Communes, soit parce qu'elles impliquent plusieurs communes ou soit parce qu'elles ont un dimensionnement à minima à l'échelle du territoire de l'intercommunalité.   

   6) Office National des Forêts : parcelles d’affouage 2018 : (34/17) 

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3ème alinéa de l’article L.214-5 du code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2018 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

PREMIEREMENT :

APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2018 :

 

Parcelle

Surface (ha)

Type de coupe

28

8,18

Amélioration jeune peuplement

   

SOLLICITE le report du passage en coupe pour la parcelle :

Parcelle

Surface (ha)

Type de coupe

Délai

Justification

16b

3,04

Rase

2019

Rééquilibrage état d’assiette

DEUXIEMEMENT :

DÉCIDE la destination de la coupe non réglées de la forêt communale inscrite à l’état d’assiette de l’exercice 2018 :

Délivrance en bloc et sur pied de la parcelle

Parcelle

Composition (à préciser si plusieurs lots prévus

28

Jeune peuplement de chênes

 

TROISIEMEMENT : Pour les coupes délivrées : 

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

Monsieur Roland DODEY

Monsieur Michel PETIOT

Monsieur Jean-Pierre LANNEAU

La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus.

En cas de concours, la rémunération de l’ONF sera facturée sur la base d’un devis.

Le conseil municipal

ARRETE le règlement d’affouage ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

¾ Abattage des petites futaies :   30/04/2019

¾ Vidange des petites futaies :   30/10/2019 

QUATRIEMEMENT :

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préju

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent. 

  7) ORANGE : RODP Telecom 2017 : (35/17) 

     Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers de sa décision n° 03/17 fixant le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication d’Orange.

                        Cette redevance s’élève à 778,48 € pour l’année 2017 et sera reversée au SYDESL en 2018.

                        Le montant de la redevance, versée au SYDESL, pour l’exercice 2017 correspond à celui perçu auprès d’Orange en 2016 qui est de 831,33 €.

                        Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents, accepte la décision du Maire pour la RODP Orange 2017 d’un montant de 778,48 € qui sera mise au compte 70323 du budget de la commune 2017 et reversée au SYDESL sur l’exercice 2018. 

8) ORANGE : Renouvellement du bail pour équipement technique : (36/17) 

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la délibération n°12/08 du 19 février 2008 actant l’implantation d’un pylône relais de la société Orange sur la commune de Bey.

Il leur présente le projet de renouvellement du bail initial datant du 16/06/2008.

Le loyer annuel pour l’hébergement de cet équipement technique Orange serait de 2 000,00 € (1 200 € dans le bail précédent), et ce à compter du 16/06/2018.

Le loyer sera augmenté annuellement de 1%.

L’exposé de Monsieur le Maire ouï, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

Donne son accord pour un loyer annuel de 2 000 € à compter du 16/06/2018 avec une augmentation de 1% chaque année ;

Autorise Monsieur le Maire à signer le bail et tout document s’y rapportant ;

dit que les recettes seront inscrites au budget principal de la commune en recette de fonctionnement. 

9) Budget Commune : décision modificative n°1 : (37/17) 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décidede procéder à l’ouverture de crédits suivante sur le budget Commune de l’exercice 2017 :

Compte dépenses

                 Chapitre : 041 Compte : 21311     Nature : Hôtel de ville       Montant : 5 335.00

                 Compte recettes

     Chapitre : 041 Compte : 2031                Nature : Frais d’études       Montant : 5 335.00

 

Monsieur le Maire rend compte également aux conseillers d’un virement de crédits qu’il a opéré entre le compte 022 des dépenses imprévues et le compte 6451, cotisations URSSAF, pour un montant de 3 000,00 € en section de fonctionnement pour palier à des dépenses complémentaires imprévues au chapitre 012. 

10) Budget assainissement : décisions modificatives n°1 et 2 : (38/17) 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décidede procéder aux virements de crédits suivants sur le budget Assainissement de l’exercice 2017 :

Crédit à ouvrir

                 Chapitre : 20 Compte : 203     Nature : Frais d’études                         Montant : 7 600,00

                 Crédit à réduire

     Chapitre : 21 Compte : 2156   Nature : Matériel spécifique d’exploitation         Montant : 7 600,00

Crédit à ouvrir

                 Chapitre : 20 Compte : 203     Nature : Frais d’études                        Montant : 720,00

                 Crédit à réduire

     Chapitre : 21 Compte : 2156   Nature : Matériel spécifique d’exploitation         Montant : 720,00  

11) Construction d’une halle multi-activités : planning des travaux : 

La commission communale bâtiments, le Maire, l’architecte maître d’œuvre, Aurore Moulin et les entreprises retenues pour le marché de travaux de la halle se sont réunis le 26 septembre dernier en mairie pour la signature des ordres de service aux entreprises et l’élaboration du planning de réalisation des travaux.

La construction débutera donc fin octobre 2017 pour un achèvement estimatif fin février 2018, en fonction des aléas météorologiques hivernaux. Les réunions de chantier auront lieu les jeudis à 14h sur place. 

12) Travaux d’accessibilité mairie : point sur l’avancement des travaux : 

Les travaux de création de la salle du conseil municipal et de mariage au rez-de-chaussée sont en cours d’achèvement. Seuls quelques travaux restent à terminer dans le hall de la mairie suite à ceux réalisés dans la salle. 

13) Marché de travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement et réduction des apports d’eaux claires parasites : Abandon de la procédure et déclaration sans suite : (39/17) 

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers le marché de travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement et réduction des apports d’eaux claires parasites mis en ligne le 26/04/2017 et achevé par la remise des offres le 07/06/2017. 

Il fait le compte-rendu aux conseillers de l’analyse financière faite par Monsieur Edot, receveur du Trésor Public de Pierre de Bresse, du budget annexe assainissement de la commune de Bey, présentée le 2 octobre en mairie en présence de Mme Chevaux, Monsieur le maire et Mme Rousseau.

Des simulations budgétaires sur les trois prochaines années ont été réalisées et il en résulte un déficit chronique de la section d’exploitation ne permettant pas d’assumer la charge financière liée à l’emprunt à réaliser pour ces travaux.

Le trésorier recommande donc aux élus, au vu de cette simulation financière, de ne pas engager la dépense des travaux d’assainissement qui ne pourrait pas être supportée par le budget assainissement.

Monsieur le Maire précise que malgré l'abandon de ce projet qui représentait une dépense maximale de cinq cent mille euros, la commune dispose toujours des moyens financiers pour assumer un volume de travaux annuels compris entre cinquante et soixante quinze mille euros pour l'entretien de son réseau.

Le conseil municipal de Bey, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

Décide, au vu de l’analyse financière du Trésor Public, de ne pas donner suite à la procédure de marché de travaux de mise en sépratif du réseau d’assainissement et de réduction des eaux claires parasites ;

Déclare sans suite le marché de travaux ;

Donne pouvoir au maire pour informer les candidats qu’il ne sera pas donné suite à la procédure. 

14) SIRTOM et SPANC de Chagny : rapports d’activités 2016 (40/17) 

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge VERDIN, adjoint au Maire et Vice-Président du SIRTOM (Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères) et du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de Chagny. Ce dernier présente les rapports annuels 2016.

Le nombre d’habitants gérés par le syndicat était stable sur 2016. Un habitant génère 4 à 5 kg de déchets par an et sur les 10 dernières années, un constat positif est fait avec la diminution d’environ 100 kg de déchets ce qui est le résultat d’un meilleur tri. Le tri des papiers et journaux s’améliore avec 3% en plus et celui du verre est bon et stable.

L’exposé de Monsieur Verdin entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

adopte les rapports annuels du SIRTOM et du SPANC de Chagny pour l’année 2016. 

15) SEMCODA : rapport d’activité 2016 : (41/17) : 

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2016 de la SEMCODA dont la commune de Bey est actionnaire.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

adopte le rapport annuel SEMCODA pour l’année 2016.

Il informe les conseillers du versement d’un chèque de 303,93 € correspondant aux dividendes 2016 reçus par la commune, actionnaire de la SEMCODA. 

16) Contrat aidé CAE supprimé : information : 

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la suppression de l’aide de l’Etat à la commune pour le contrat aidé CAE de Madame Lieutet à compter de septembre 2017. Un courrier a été envoyé au Préfet pour tenter d’obtenir un sursis pour cette année scolaire.

Ce poste étant indispensable au bon fonctionnement du service scolaire et périscolaire, au vu des effectifs cantine et garderie, le maire a donc procédé à l’embauche en CDD de cette personne depuis le 1er septembre jusqu’au 31 août 2018. Le conseil approuve cette décision. 

17) Syndicat intercommunal des Eaux de la région de Verdun sur le Doubs : rapport annuel 2016 et RPQS : 

Monsieur Decroocq donne lecture aux conseillers du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau établi par le syndicat pour l’année 2016. Le syndicat gère 3 861 abonnés, nombre stable, pour une consommation moyenne de 116 m² par habitant (90 m² à Bey). Le réseau est constitué de 182 km et la part prix de la SAUR a diminué de 13% entre 2013 et 2017 suite à un effort demandé par le syndicat. La part collectivités membres a, elle, augmenté en parallèle de 36%. Des travaux sur le réseau vont avoir lieu encore cette année. A ce jour, plus aucune commune n’a de réseau contenant du plomb et la qualité de l’eau est bonne et réglementaire. 

18) Ecole de Bey : choix d’un nom : (42/17) 

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers de la lettre des élèves de la classe de CE2/CM1 de l’école de Bey qui travaillent sur la recherche d’un nom à donner à l’école de Bey.

Il leur fait part des propositions faites par les enfants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents,

Valide l’idée de donner un nom à l’école de Bey ;

Choisit comme nom : l’A-Bey-C

Donne pouvoir au maire pour faire apposer ce nom sur la façade de l’école ;

Dit que l’information sera transmise aux services de l’Education Nationale. 

19) Commissions communales :  

  • Commission Vie scolaire : Madame Chevaux informe les conseillers qu’une réunion du comité de pilotage des TAP aura lieu le 5 décembre prochain à 18h en mairie.

  • Commission Communication : Madame Chevaux organise la 1ère réunion pour l’élaboration du bulletin municipal 2017 ce 12 octobre à 19h en mairie.

  • Commission Vie associative : Monsieur Verdin rappelle le programme du Téléthon du 9 décembre prochain après-midi et soir en collaboration avec les associations locales. Il sera distribué aux habitants de la commune en temps voulu et mis sur le site de la commune.

    La réunion de préparation du calendrier des manifestations 2017 avec les associations aura lieu demain 6 octobre à 18h30 en mairie.

  • Commission cadre de Vie : La pose des illuminations se fera le samedi 18 novembre prochain à 8h30. 

20) Questions diverses : 

Monsieur le Maire informe les conseillers que deux containers ont été installés par la commune vers l’atelier communal pour permettre à l’association de théâtre de Bey de stocker son matériel qui était jusque-là rangé dans le local qui va servir à la future halle.

Il rappelle aux conseillers qu’une inauguration aura lieu fin d’année ou début d’année prochaine pour la création de la salle multi-activités et la salle du conseil ainsi qu’une autre avec la commune d’Allériot pour la création du chemin de retournement forestier. Les dates seront décidées ultérieurement. 

Prochaine réunion : Jeudi 9 novembre 2017 à 20h. 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.